Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 organise l’affaiblissement général de la protection des salariés : barème obligatoire pour le juge donc fin de l’individualisation des peines et indemnités, modification des motifs de licenciements donc des droits afférents, pourtant déjà censuré par le Conseil Constitutionnel, réduction du...

Après l'article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement présente au Parlement un rapport examinant la possibilité de conserver au salarié concerné par un licenciement économique les éléments du statut de salarié lui permettant de maintenir un lien avec l’entreprise pendant la durée d’une form...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article dynamite l'ordre public social français par le bouleversement de la hiérarchie des normes. Mis en oeuvre, il organiserait une concurrence nationale au sein de chaque branche, mettant ainsi en place une course au moins disant social. Il comporte également d'autre reculs inacceptables...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les derniers chiffres connus font état d’une chute libre du nombre d’affaires prud’homales, pour des raisons qui ne sauraient nous rassurer. En effet, le nouveau formulaire à remplir avec ses sept pages au lieu d’une lorsqu’on veut saisir la juridiction serait à l’origine de cette chute. Par...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° De faciliter l’accès, le maintien et le retour dans l’emploi des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Exposé sommaire : L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : au sein de cette instance, une commission spécifique traitant des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être créée ; Exposé sommaire : Deux ans à peine après la loi Rebsamen, qui a modifié les règles du dialogue social dans l’entreprise, l’ar...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : En France plus de trois millions de personnes travaillent avec un contrat précaire. Cette précarité n’a cessé d’augmenter en passant de 4 à 15% en moins de vingt ans. Faire émerger des contrats précaires comporte des risques majeurs pour les salariés : la difficulté à obtenir le paiement des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est en dehors du champ de ce projet de loi consacré au renforcement du dialogue social. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de réformer le compte personnel de prévention de la pénibilité en allégeant les obligations de déclaration des expositions et en redéfinissant les conditions d’appréciation de l’exposition à certains facteurs de pénibilité de compensation. Les points accumulés sur le C3P do...

Alinéa 22 Supprimer les mots : ainsi qu’en renforçant le champ de la négociation collective dans le définition du caractère exceptionnel du travail de nuit Exposé sommaire : Le caractère gravement nuisible pour la santé de cette forme de travail est avéré depuis longtemps. Il est donc indispensable pour préserver la santé et la sécurité des...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : et améliorer l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des personnes handicapées Exposé sommaire : L’emploi des personnes en situation de handicap est plus qu’insatisfaisante dans notre pays. Les personnes handicapées ont trois fois moins d’opportunité d’occuper un emploi et deux fois plus de...

Alinéa 19 Remplacer le mot : conciliation par le mot : articulation Exposé sommaire : Le mot « articulation » permet de mieux préciser la nécessité de répartir les temps consacrés respectivement à la vie personnelle, la vie familiale et la vie professionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : e) En prévoyant la faculté par accord de branche d’adopter une liste d’aptitudes reconnues suffisantes en cas de reclassement pour inaptitude au sein de la branche, en clarifiant les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et en sécurisant les modalités de contestation de l’avi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à réduire une nouvelle fois les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, ce qui méconnaît les difficultés des salariés licenciés à entamer un recours. Actuellement, le délai de recours sur les licenciements économiques, les contrats de sécurisation profession...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa heurte de front le principe de réparation intégrale du préjudice que le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler lorsque la tentative de mettre en place un barème obligatoire a déjà été faite. Cette mesure est supposée répondre à l’angoisse du patron de TPE-PME qui crain...

Alinéa 3 Après le mot : personne insérer les mots : , y compris en situation de handicap, Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accessibilité du dispositif, en s’assurant que les outils numériques utilisés pour présenter les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales ou conventionnelles applicable...

Alinéa 3 Après le mot : accès insérer les mots : et garantir la compréhension, notamment par l’utilisation du français facile à lire et à comprendre, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir que les informations relatives au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles soit non seulement accessible par...

Alinéa 7 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : 7° Renforçant le rôle des commissions paritaires régionales interprofessionnelles, en modifiant les conditions de leur mise en place, leur composition, leurs attributions et leurs modalités de financement ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte initial du projet de ...

Alinéa 6 Supprimer les mots : tout ou Exposé sommaire : Les ressources du fonds paritaire, outre la subvention de l’Etat, sont constituées d’une contribution des employeurs comprise entre 0, 014 et 0, 02 % sur les rémunérations. Cet amendement est un amendement d’appel afin d’obtenir du gouvernement des précisions quant à ses intentions et...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d’administration et de surveillance des sociétés dont l’effectif dépasse certains seuils ; Exposé sommaire : La loi du 14 juin 2013 a institué l’obligation, pour certaines sociétés, d’accueill...