Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

Avec l'amendement n° 44, les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur pourront lui demander réparation intégrale.

Nous abordons le cas des marins, dont le Conseil constitutionnel a jugé qu'ils devaient pouvoir se retourner contre leur employeur pour faute inexcusable. Fondé par Colbert, l'établissement national des invalides de la marine (Enim) est la plus ancienne institution de solidarité en France. Le Gouvernement veut la supprimer au profit de la caiss...

Je vous propose avec l'amendement de suppression n° 46 d'être cohérents avec notre opposition à la loi sur les retraites et son volet pénibilité. L'amendement n° 46 est adopté.

C'est la première fois, me semble-t-il, que nous recevons en commission le directeur des risques professionnels de la Cnam, et je m'en réjouis. Je lui poserai une question préalable : qu'est-ce qui justifie que la Cour des comptes ait refusé de certifier les comptes de la branche AT-MP ?

Quelle comparaison peut-on faire aujourd'hui entre les indemnisations versées par le régime AT-MP et celles qui sont accordées par les tribunaux ? Faut-il, comme le suggère le professeur Geneviève Viney, abandonner le principe d'une réparation forfaitaire, issu du compromis social de 1898 ? Que pensent les partenaires sociaux de la subventio...

Si les indemnités n'étaient pas fiscalisées, c'était pour compenser le fait que le forfait ne couvrait pas la totalité du préjudice. C'était donc un autre élément du compromis entre employeurs, employés et Etat.

Il me restera donc une question pour M. Bertrand !

La sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ne tient-elle pas aussi au fait que les médecins libéraux ou hospitaliers ne relient pas toujours les affections qu'ils traitent à l'activité professionnelle des patients ?

A propos de la situation de la branche AT-MP, je rappelle que pour la première fois, la Cour des comptes a refusé, en juin dernier, de certifier ses comptes en raison des insuffisances du contrôle interne sur un certain nombre de points tels que les ressources tirées des cotisations des employeurs, la définition des bases assujetties et le taux...

Je souscris pleinement à ces propos. Il est bien de reprendre nos usages sur les textes financiers et de prévoir, comme pour nous autrefois, que nos collègues de l'opposition puissent soutenir des rapports sur des propositions de loi.

Au nom de tous mes collègues, j'adresse nos félicitations les plus chaleureuses à Annie David et je souhaite aussi rendre hommage à notre ancienne présidente Muguette Dini avec laquelle nous avons travaillé de façon remarquable.

Je regrette que les pathologies à effet différé ne soient pas prises en compte car elles peuvent apparaître après le départ à la retraite, comme on le voit par exemple en ce moment pour des salariés de l'usine BSN de Givors touchés par des cancers.

Pourtant, il serait préférable de préciser la responsabilité du médecin du travail dans l'équipe pluridisciplinaire.

Mais elle ne s'improvise pas !

La fonction de trésorier dévolue au représentant des salariés est un leurre si le président, qui a voix prépondérante, est systématiquement un représentant des employeurs.

Je reconnais qu'on a voulu faire un geste en direction des salariés mais comme le président a voix prépondérante, j'ai du mal à y voir une avancée intéressante.

Le conseil d'administration est paritaire mais l'un des deux camps, si je puis utiliser ce terme, préside avec voix prépondérante.

Ainsi le trésorier n'aura aucune prise sur les recettes en raison de la voix prépondérante du président du conseil et sera cantonné au paiement des dépenses.

Mais il s'agit d'un centre de médecine au travail, pas d'une entreprise ! Ce bien collectif appartient aux salariés autant qu'aux employeurs.

Cette situation était pratiquement exclue lorsque les représentants des employeurs formaient les deux tiers du conseil d'administration. Je regrette que la voix des employeurs reste prédominante.