Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

L'amendement n° 105 rectifié propose que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) soit présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Pourquoi pas ? Le Gouvernement souhaite qu'il puisse être recruté parmi les présidents de tribunaux administratifs, les magistrats des cours administratives d'appel ou de la Cour des comptes. Un...

L'amendement n° 105 rectifié propose que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) soit présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Pourquoi pas ? Le Gouvernement souhaite qu'il puisse être recruté parmi les présidents de tribunaux administratifs, les magistrats des cours administratives d'appel ou de la Cour des comptes. Un...

Dès lors que le paritarisme est maintenu, je continue à penser qu'il n'y a pas lieu de marquer une différence, en termes d'indépendance, entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

Dès lors que le paritarisme est maintenu, je continue à penser qu'il n'y a pas lieu de marquer une différence, en termes d'indépendance, entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.

L'amendement n° 106 rectifié demande au Gouvernement un autre rapport ; il me semble que le sujet trouverait davantage sa place dans le projet de loi de finances que dans le présent texte. Défavorable.

L'amendement n° 106 rectifié demande au Gouvernement un autre rapport ; il me semble que le sujet trouverait davantage sa place dans le projet de loi de finances que dans le présent texte. Défavorable.

La discrimination fiscale actuelle est infondée : toutes les boissons alcoolisées devraient être taxées, malgré les protestations qu'une telle décision soulèverait.

Certes, mais pourquoi flécher cette ressource exclusivement au profit de la CNSA ?

Ceci étant, j'observe que l'assurance maladie dispose de trois ans pour récupérer les sommes indûment versées.

Vous avez tout d'abord indiqué que la révision à la baisse des hypothèses de croissance aurait un impact négatif de 70 millions d'euros sur la branche AT-MP. Pourtant, votre amendement à l'article 25 ne modifie pas le solde de la branche.

Je trouve très regrettable que le Gouvernement ne modifie pas ses prévisions pour les années 2013 à 2015. On sait d'ores et déjà qu'elles ne sont pas réalistes.

Il serait tout de même souhaitable de disposer de chiffres précis sur l'impact des mesures décidées par le Gouvernement. Par exemple, il est bien évident que l'argumentaire que j'ai préparé à propos de l'excédent escompté jusqu'alors de la branche AT-MP, tel qu'il apparaît dans le projet de loi de financement, n'aurait plus de sens si les nouve...

Il est absolument essentiel que nous ayons ces chiffres. Je précise toutefois que je suis personnellement hostile au vote d'une motion de procédure qui aboutirait à ce que le Sénat ne débatte pas de ce texte.

Nous y revenons tous les ans, des estimations ont évidemment dû être faites...

Tout à fait ! Les employeurs qui licencient les caissières dans les supermarchés, pour les remplacer par des caisses automatiques, s'exonèrent de toute responsabilité en se défaussant sur la collectivité nationale.

A en croire les prévisions, la branche AT-MP renouerait avec les excédents cette année : 100 millions cette année, 600 millions en 2015. La conjoncture économique incite pourtant à la prudence. D'autant que cette branche a vocation à rester à l'équilibre, les cotisations des entreprises devant s'ajuster aux dépenses. Je regrette que ces excéden...

Le système de retraite par points ne règlerait pas le problème de la pénibilité. Une invalidité permanente partielle (IPP) de 20 % est exigée aujourd'hui pour que ce facteur soit pris en compte ; lorsque ce taux est compris entre 10 % et 20 %, l'intéressé doit démontrer une exposition de dix-sept années à des travaux pénibles. On est ici non pl...

Ce sujet fait débat. Il est déjà passé lors de la discussion de la loi Fourcade. Il faut avoir le temps de préparer l'examen de la proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale et laisser ce texte suivre son cours.

A la réflexion, je vais retirer l'amendement de suppression n° 43, qui priverait l'assurance maladie de 790 millions d'euros recettes. En outre, il donnerait l'impression que l'on met fin à l'obligation faite aux entreprises de compenser auprès de la branche maladie la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles. Mon ...

Je le crains. Il faut raisonner par branche. L'amendement n° 43 est retiré.