Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

Favorable à la GPA, je soutiens Jean Desessard. La transcription dans l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger par la GPA pose problème. Lorsque l'enfant naît aux Etats-Unis, il devient Américain car le droit du sol y prévaut. Mais s'il naît en Ukraine, l'enfant devient apatride alors qu'il est de souche françai...

On peut s'interroger sur le sort particulier réservé à certaines propositions de loi pour lesquelles on ne convoque pas de CMP. Il se susurre qu'on attendrait le renouvellement de septembre, lequel risque de voir disparaître de cette CMP François Autain, Marie-Thérèse Hermange et moi-même. Si les députés sont sûrs de leur fait, qu'ils viennent ...

Le texte est acceptable, mais je regrette que l'AMP soit fermée aux couples homosexuels.

Au conjoint survivant de faire ce choix à l'issue d'un délai de réflexion suffisant.

Il nous faut traiter ces embryons comme les autres mais afin que les choses soient moins brutales, je suis partisan de laisser un délai de réflexion suffisant.

Il soulève quand même une interrogation sur la communication de l'information au médecin traitant.

Je découvre cet amendement et j'y suis résolument hostile, d'autant que les arguments relatifs aux décisions de la Cour de cassation de 2008 sont inexacts. Celle-ci n'a jamais censuré les mesures relatives à la viabilité de l'enfant : elle a simplement dénié le fait qu'elles puissent être définies par voie de circulaire. C'est la raison pour la...

Aujourd'hui, la loi ne permet pas le don.

C'était juste pour un rappel historique : sur l'assistance médicalisée à mourir, la commission avait changé d'avis d'une semaine sur l'autre...

Le calendrier d'examen du projet de loi est en effet mauvais ; il est très rapide et il a coïncidé avec la période électorale des cantonales. Or, ce serait la pire des choses que de ne pas parler de la gestation pour autrui dans ce texte, alors que le problème existe et concerne, aujourd'hui, des couples et des familles qui vivent parfois des ...

Je regrette que ces amendements ne viennent pas en discussion en séance publique au nom de la commission des affaires sociales. Les amendements n° 33, 34 et 35 sont retirés.

L'amendement prévoit la direction et la surveillance par « un médecin et une sage-femme ». S'agit-il de rendre obligatoire une codirection ou une cosurveillance par ces deux professionnels ? Cela impliquerait-il qu'un médecin ne pourrait pas diriger seul des recherches biomédicales dans le domaine de la maïeutique ?

Il faut pourtant bien régler le problème de ces enfants nés de GPA à l'étranger et qui se retrouvent sans mère ou avec une mère qui n'a aucun droit reconnu. On voit aujourd'hui dans l'exemple de ces enfants nés en Ukraine que les difficultés juridiques de filiation doivent être traitées et résolues. Comment laisser ces enfants et ces familles d...

Il n'est pas digne de notre République de laisser perdurer ces problèmes et ces situations dramatiques.

Nous avons déposé un amendement identique et nous soutenons donc cette position.

Cette position n'est pas satisfaisante au regard de l'absence d'échéance de révision de cette future loi de bioéthique : il n'est guère concevable de conserver ad vitam aeternam un régime d'interdiction.

Il serait également utile de clarifier, dans ce cas, le rôle du Parlement, qui doit être un acteur du processus.

La question se pose aussi de savoir qui assure ces formations.

Un nombre plus élevé permet d'élargir la représentativité politique et d'ouvrir des postes à des groupes minoritaires. L'exemple de l'établissement national des invalides de la marine (Enim), avec deux députés et deux sénateurs, pourrait être repris ici.

Il est dommageable d'en arriver là et d'être contraint d'utiliser un tel procédé pour pallier l'inertie qui empêche de réunir une commission mixte paritaire, pourtant prévue depuis plusieurs mois. Cette obstruction relèverait-elle d'une manoeuvre ? Il est permis de s'interroger.