Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

Je précise à l'attention d'Isabelle Debré que les propositions de loi en discussion ne visent que les personnes majeures. Le cas des enfants est autrement épineux.

Je remercie Mme Hermange, qui nous a consultés tout au long de son travail. La recherche est indispensable, mais attention aux dérives incontrôlées. La protection du droit des personnes doit rester la priorité. Veillons à maintenir les avancées de la loi Huriet-Sérusclat. Y aurait-il des enjeux cachés dans ce texte ? On assistait hier à un v...

Je ne me suis jamais dédit sur ce dossier. Les promoteurs doivent pouvoir faire appel, d'où la nécessité d'une instance. D'accord pour la rattacher à la HAS, à défaut d'autorité indépendante. Nous nous rallierons à la position de M. About sur l'administration de doses maximales : d'accord pour la recherche sur des sujets sains, mais pas sur le...

Les députés ont remarqué que la HAS ne possédait pas la compétence pour exercer la tutelle sur les CPP : eh bien il n'y a qu'à la lui donner ! Ne renvoyons pas à un décret la composition des comités.

J'avais émis des réserves en première lecture. Aujourd'hui, ce sont des interrogations ! Des personnes sans couverture sociale pourraient être tentées d'accepter un protocole afin de pouvoir se soigner- le risque sera plus fort encore si une franchise de 30 euros est appliquée pour l'accès à l'AME.

Je ne pense pas que « les personnes non affiliées » vise les frontaliers. Soit dit en passant, les Anglais traversent la Manche pour se faire soigner en France et les établissements, ensuite, ont le plus grand mal à récupérer les frais hospitaliers... Néanmoins, ayant entendu les explications de M. Autain, je me range à son avis. L'amendement...

J'accepte la dérogation touchant la recherche interventionnelle avec risque minime, puisque c'est le comité de protection des personnes qui la prononce. J'accepte de rectifier mon amendement en retirant le II. L'amendement n° 3 rectifié est adopté.

Qu'est-ce que ce consentement retardé ? Que fait-on si la famille ne donne pas son accord ?

J'ai fait l'expérience de ce genre de situation : ma mère et moi avons dû décider à la place de mon père pour autoriser l'application d'un traitement qui n'était pas en usage.

Le traitement que ma mère et moi avions autorisé a bien fonctionné et mon père a recouvré sa santé : que se serait-il passé s'il avait après coup contesté le traitement et refusé d'y consentir ? Les amendements n° 9 et 10 sont adoptés.

Nous demandons une suspension de séance avant le vote sur l'ensemble du texte.

Nous remercions Mme Hermange, qui a su rendre le texte aussi acceptable que possible : nous le voterons, ce qui ne préjuge pas de notre vote en séance si le Gouvernement en modifiait l'équilibre.

Il serait utile également de dire à la médecine du travail quelles seront ses tâches et ses responsabilités à l'issue de la réforme sur les retraites... L'amendement n° 72 est adopté.

Ce n'est pas convenable de faire à nouveau travailler les mêmes sénateurs qui ont déjà assuré l'examen du projet de loi sur les retraites le week-end du 12 novembre, ce qui pourrait bien arriver.

L'allongement du délai de prescription est une bonne chose. Mieux vaut toutefois s'en tenir à la date du premier certificat médical car la date de consolidation de la maladie est difficile à établir. Je regrette que l'on n'ouvre pas de voie d'accès individuelle à l'indemnisation, comme le réclament les associations et comme le préconise le rap...

Le rapport d'information de notre mission sur le mal-être au travail, dans sa recommandation n° 9 votée à l'unanimité par la commission des affaires sociales, se prononçait pour la parité. Par cet amendement, qui est un retour en arrière par rapport au texte voté par le Sénat, vous refusez la présidence alternée. L'article 25 sexies a été le se...

C'est exactement cela !

L'alternance à la présidence et à la trésorerie devraient aller de pair, c'est la condition de la transparence. Mais si le président vient toujours du patronat, confier la trésorerie exclusivement aux salariés, c'est leur faire porter la responsabilité de décisions qu'ils n'auront pas prises. Je retire mon sous-amendement. Quant à l'argument d...

En disposant, à l'article L. 4622 14 du code, que le directeur du service de santé au travail est le garant de l'indépendance du médecin du travail et des membres de l'équipe pluridisciplinaire, la dernière phrase de cet article comporte un risque important de contentieux. D'abord, l'indépendance du médecin du travail est garantie par la loi, e...

C'est l'inverse : votre précision est source de confusion.