Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

On nous interdit toute modification substantielle du texte, pour ne retenir que des modifications rédactionnelles : c'est, bien sûr, parce que le Gouvernement veut se réserver le privilège des annonces. D'ailleurs tout amendement augmentant les dépenses serait irrecevable au titre de l'article 40.

L'objet de l'amendement est très clair : la fiche individuelle d'exposition « ne doit pas devenir un document strictement à charge pour l'employeur ». Tout est dit.

C'est pourtant une proposition votée à l'unanimité par la mission et adoptée par la commission.

Mais on y traite de médecine du travail.

Le rapporteur a apporté de l'eau à notre moulin. Les amendements portent sur le code du travail et l'on nous dit qu'il s'agit de cavaliers. Ce sujet n'a pas sa place ici : il mérite un vrai débat sur un texte spécifique. On verra si le Conseil constitutionnel partage notre sentiment.

La commission a corrigé le mauvais texte du Gouvernement.

Très bien !

Le rapporteur s'exprime en termes diplomatiques.

La pluridisciplinarité est une bonne chose mais tous les intervenants, infirmiers et autres, devront avoir la même protection vis-à-vis de l'employeur.

Dès que le médecin du travail peut déléguer, il faut que ses délégataires soient protégés.

Même si le médecin joue un rôle particulier dans l'équipe, il ne peut déléguer la protection dont il bénéficie : elle est purement personnelle.

La procédure accélérée était-elle pour autant nécessaire, sur un texte si compliqué, si important ? J'aurais préféré une procédure apaisée. Mais vous avez d'autres objectifs, sans doute, que la mise en oeuvre rapide d'une politique des retraites. Quelle est votre raison réelle ? Et fallait-il inclure la médecine du travail dans ce texte ? Elle ...

Allonger l'article n'amoindrira-t-il pas sa force ? Son laconisme était très clair.

L'amendement me semble faire une injonction au Gouvernement comme si les principes d'une retraite par points et de comptes notionnels, étaient déjà retenus, alors qu'on ne connaît pas la majorité politique de 2014 ! Vous faites comme si on allait changer de braquet, à mi-parcours de la réforme.

Je suis également pour le débat, mais la perspective d'une réforme systémique aurait pu devenir un chiffon rouge qu'on aurait agité devant les partenaires sociaux : ce n'est pas la vocation de notre commission...

Très bien !

Tout à fait d'accord.

Auteur d'une proposition de loi sur le sujet, je partage votre position sur les stages, qui sont souvent des emplois déguisés - situation amplifiée par le dernier décret qui autorise les stages hors cursus. Si les médecins du travail qui détermineront le taux d'invalidité sont sous la responsabilité exclusive des entreprises, ne risque-t-on p...

J'appuie la question du rapporteur : pourquoi les indépendants ne sont-ils pas éligibles au dispositif sur la pénibilité ? A l'occasion de la mission sur le mal-être au travail, je vous ai interrogé sur une gestion paritaire de la médecine du travail. Vous m'avez répondu que vous l'envisagiez...

et qu'il ne fallait pas porter atteinte à l'indépendance de la médecine du travail. Vous avez fait un petit effort sur le paritarisme, mais au niveau interprofessionnel alors que le problème se situe au niveau de l'entreprise. Il n'y a aucune répercussion du niveau interprofessionnel : la solution, c'est la proximité. Pouvez-vous lever l'ambig...