Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Godefroy

Je voudrais indiquer à nos collègues de la majorité qu’une suspension de séance nous permettrait d’examiner les quatre amendements du Gouvernement dont le dépôt nous a été annoncé tout à l’heure avant la réunion de ce soir de la commission des affaires sociales.

Cet article prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur la possibilité d'étendre le nouveau dispositif de prise en compte de la pénibilité aux travailleurs non salariés. Nonobstant le fait que nous ne sommes pas d’accord avec ce dispositif il nous semble important de faire en sorte que les ressortissants du RSI puissent y avoir droit. Pou...

Qu’elle prenne la forme d’une rectification ou d’un sous-amendement, je n’ai rien contre une telle modification. Notre rédaction présentait l’inconvénient de créer un effet de seuil ; celle que propose la commission me semble tout à fait acceptable.

Cet article vise à inciter les entreprises à développer une politique de prévention de la pénibilité du travail, sous peine d’être soumises à une pénalité financière. Ce dispositif n’est pas inintéressant, bien au contraire, mais je m’interroge sur son efficacité réelle. D’abord, son champ d’application me semble limité. En effet, il ne concer...

L’article 25 undecies est certes court, mais il suscite de nombreuses réactions passionnées. Le directeur du SST interentreprises y est en effet désigné comme le garant de l’indépendance du médecin du travail.

Comme chacun sait, cette mention soulève l’ire des médecins du travail. Au mieux, elle est inutile, puisque l’indépendance des médecins du travail, comme celle de tous les autres médecins, est garantie par l’article 95 du code de déontologie. Par ailleurs, n'oublions pas que le médecin du travail est un salarié protégé. On nous dit que cette m...

Je serai très bref. Nous avons fait part de notre désaccord sur l’ensemble de ces dispositions. Il est bien évident que, ces dispositions existant, il serait tout à fait anormal que les non salariés agricoles ne soient pas assimilés comme les autres.

Les services de santé au travail interentreprises auront, si le texte est voté, non plus un directeur gestionnaire, mais un directeur organisateur, recruté par le président et agissant sous son autorité. M. le rapporteur, dans un amendement bienvenu adopté en commission, a voulu rétablir une vraie parité et les conditions de la transparence da...

Il est tout de même très dommage que vous refusiez d’abaisser le seuil à onze salariés, monsieur le ministre, car dans certains secteurs où les salariés sont souvent exposés à des conditions de travail ou à des matières dangereuses, par exemple la construction navale ou le nucléaire, on fait désormais largement appel à des entreprises sous-trai...

Je crois décidément que nous n’arriverons pas à nous comprendre. Le code du travail est clair.

M. le ministre nous l’a encore rappelé dans la nuit de samedi à dimanche : le code du travail se suffit à lui-même. Prévoir que le directeur du service de santé au travail est le garant de l’indépendance du médecin du travail posera un certain nombre de problèmes, et il est à craindre que, du fait de cette complexité nouvelle, l’affaire ne se ...

L’amendement de notre collègue Dériot partait d’une bonne intention, car il est tout à fait normal de vouloir protéger les membres de l’équipe pluridisciplinaire au même titre que le médecin du travail. Cependant, la commission et le Gouvernement ont refusé, lors du débat que nous avons eu dans la nuit de samedi à dimanche, tous les amendement...

Inscrire simplement dans le texte que le directeur du service de santé au travail est garant de l’indépendance de l’équipe pluridisciplinaire pourrait à la limite être acceptable ; mais il ne faut pas associer l’indépendance du médecin du travail et celle de l’équipe pluridisciplinaire. Il conviendrait soit de bien les distinguer, soit d’accep...

Cet amendement, qui concerne la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 27 ter AA, a pour objet de faire en sorte que le montant de la pénalité soit affecté non pas à un fonds national de soutien relatif à la pénibilité, mais à la branche accidents du travail - maladies professionnelles, ou branche AT-MP, de la sécurité sociale. Pourquoi f...

… via la dotation de l’État, et par la sécurité sociale, via la branche AT-MP, qui est déjà déficitaire. On demeure admiratif devant une telle ingéniosité. Mais cela ne nous empêche pas de demander que le produit de la pénalité soit affecté en toute transparence à la branche AT-MP de la sécurité sociale.

Bien sûr, je n’ai pas d’avis à donner, mais, dans la mesure où M. le ministre vient de nous dire que sa demande répondait au souhait d’obtenir une rédaction du texte qui offre toutes garanties de sécurité, je suis tout à fait d’accord pour que la discussion de cet article soit renvoyée à mercredi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disons-le d’emblée, si d’aucuns se font violence pour abandonner un travail gratifiant, nombre de salariés attendent plutôt leur retraite comme une libération, a fortiori dans les secteurs pénibles. Même après les maigres concessions consenties en septembre par le Préside...

Tel est évidemment le cas des personnes exposées à des produits cancérigènes, comme l’amiante, mais comme aussi de nombreux autres produits largement présents en milieu de travail. Le Gouvernement ne peut pas feindre d’ignorer que les deux tiers des cancers d’origine professionnelle se déclarent après l’âge de 60 ans. Seront également exclues ...

Mais que signifie pouvoir partir plus tôt : est-ce que cela correspond à 50 ans ou à 55 ans ? Non ! Lorsque le Gouvernement annonce dans tous les médias que les salariés concernés pourront partir plus tôt, cela signifie qu’il faudra attendre 60 ans, c’est-à-dire à peine quelques mois avant les autres ! Mais 60 ans, c’est déjà l’âge auquel ils p...

On cherche donc désespérément où se cache le progrès dans ce prétendu nouvel acquis social ! Le Gouvernement a cherché à leurrer nos compatriotes sur un sujet aussi sensible que la santé de chacune et chacun en tentant de leur vendre l’invalidité et l’inaptitude comme étant une prise en compte de la pénibilité du travail. Cela fait sans contes...