Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu’entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise d...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-… ainsi rédigé : « Art. 131-30-… – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, so...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». … – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé p...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amend...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mot : « des mêmes peines » par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Exposé sommaire : Cet article réécrit l'article 431-10 du code pénal, lequel prohibe le fait de porter une arme lors d'une manifestation sur la voie publique qui est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende...

Alinéa 7 Remplacer les mots : « au sixième alinéa » par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas ». Exposé sommaire : Cet article rend possible le contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public. Afin d'éviter une censure constitutionnelle au motif d'absence...

Alinéa 7 Supprimer les mots : « par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet article rend possible le contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public. Afin d'éviter une censure constitutionnelle au motif d'absence de contr...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : « et 1° ter » par les mots : «, 1° ter et 2 ». II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article rend possible le contrôle des effets personnels des passants lors des manifestations, lorsqu'il existe un risque de troubles à l'ordre public. Sous le contrôle d'un officier de police judicia...

Alinéa 4 Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A l'article 305-1, après le mot : « être », insérer les mots : « déposée sept jours avant l'ouverture des débats et » Exposé sommaire : Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités. Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de soulever les nullités dans ...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article 311 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des débats, les jurés peuvent demander au président l'accès à une ou plusieurs pièces de la procédure contenues dans le dossier. » Exposé sommaire : Le rapport Beaume et Natali traite de l'accès au dossier complet...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - L'article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le ...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° L'article L. 234-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire »,...

I. Supprimer cet article II. Par conséquence, supprimer le chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigés : « Les décrets prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article sont pris après avis des conseils régionaux et départementaux concernés et des conseils municipaux des communes où se situent le siège des cours d'appel concernées. ». Exposé sommaire : Cette article prévoit d'expérimenter sur un re...