Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 3 Remplacer les mots : « trois ans » par les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision...

Alinéa 3 Après le mot : « délit », supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article prévoit la protection de l’identité des policiers et des gendarmes. L’étude d’impact présente un grand nombre d’options et de sous options retenues ou écartées. Il convient de maintenir la notion d’existence d’un danger, la prise de décision pa...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : III bis. – L’article L511-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l’article L. 435-1. ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article modifie le code de commerce en prévoyant l'information du représentant de l'Etat dans le département lors l'inexécution du dépôt des comptes par une entreprise. Il s’agit là d'un cavalier parlementaire qu’il convient de supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit que la République s’assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les territoires d’outre-mer au cours des dix années suivant la promulgation de la présente loi. Il s’agit là d’une disposition purement incantatoire qu’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi comportait initialement 15 articles. Après son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, il en comporte désormais 116 dont 32 nouveaux articles adoptés à l’initiative du Gouvernement, se dispensant ainsi d’étude d’impact. Il comporte également pas moins de 18 demandes de ra...