Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'article 26 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, après le mot : « Lyon, » sont insérés les mots : « aux métropoles mentionnées aux articles L. 5217-1, L. 5218-1 et L. 5219-1...

I. – Alinéa 27, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 27 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Cette liste ne peut porter que sur : « 1° Des communes situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dans laquelle le nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors ...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en première lecture en commission à l’Assemblée nationale, cet article instaure un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. S’il convient de ne pas discriminer un enfant en se fondant sur sa situation et celle de sa famille, cet article instaure une forme de dr...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) Les deux premiers alinéas du I sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « I. – Dès lors qu’un établissement public de coopération intercommunale remplit les obligations qui lui incombent en application de l’article 2, son président, le maire de la commune concernée ou, à Paris, ...

Alinéas 175 à 179 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Insérés en première lecture en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des co...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Inséré en première lecture en commission à l’Assemblée nationale, cet article augmente le montant du prélèvement sur les communes déficitaires en matière de respect de leurs obligations de logements sociaux prévus par la loi SRU. En portant la part du potentiel fiscal par habitant de 20 à 25 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en première lecture en commission à l’Assemblée nationale, cet article prévoit la reconnaissance par la Nation d’un droit pour chaque jeune atteignant à compter de 2020 l’âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d’une expérience professionnelle ou associative à l’étranger. Il s’agit là d’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré en commission en première lecture à l’Assemblée nationale, cet article créait une obligation pour la commune ou l’EPCI de mettre un local à la disposition du député ou sénateur qui en fait la demande, pour rencontrer les citoyens. Cet article imposait également l’affichage des lieux, dates et h...

Après l'article 9 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 122-11 du code de l'urbanisme, ajouter un 4° rédigé comme suit : Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l'e...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : « et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ; ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Sur le terrain, les élus s’interrogent non seulement sur la nouv...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : « et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés ; ». Exposé sommaire : La nouvelle procédure des unités touristiques nouvelles (UTN) n’a été soumise ni à l’avis des élus de la montagne, ni au Conseil national de la Montagne. Sur le terrain, les élus s’interrogent non seulement sur la nouv...

I. – Compléter l’alinéa 21 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le schéma de cohérence territoriale et qu’elle est compatible avec celui-ci. » II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 24 par les mots : « ou lorsqu’elle n’est pas prévue dans le plan local d’urbanisme et qu’elle est compatible avec celui-...

Après l'article 3 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er juillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période transitoire de trois ans. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si une cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard serait très utile, il convient d'éviter de multiplier les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la problématique de la juste compensation des surcoûts associés à la pratique des actes médicaux et paramédicaux en zone de montagne est importante, il convient d'éviter de multiplier les demandes de rapport du Gouvernement au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article concerne les « unités touristiques nouvelles » (UTN) qui signifient des opérations de développement touristique en zones de montagne (programme d’hébergement, équipement touristique, remontée de ski). La procédure actuelle d’autorisation des UTN, fixée par la loi du 23 février 2005 relativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de la convention médicale liant les professions médicales à la Sécurité sociale est de permettre une négociation régulière afin d’adapter les pratiques tant d’un point de vue médical que financier de façon régulière. Il est prévu en cas de non renouvellement de la convention, et uniquement ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’article L5815-1 du Code Général des Collectivités Territoriales exclut les communes d’Alsace-Moselle du champ d’application des articles L5221-1 et L5221-2 du même code, articles...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...