Amendements de Jean-Pierre Grand

I. – Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – L’article L. 5216-7-2 du même code est abrogé. II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... – À l'article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence « L. 5216-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 5216-11 ». ... – L’article 64 de la loi n° ...

Alinéa 6 Après la référence : « L. 5211-45 », insérer les mots : « du même code » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, remplacer le nombre « 40 » par le nombre « 60 » ; 2° Au troisième alinéa, remplacer le nombre « 40 » par le nombre « 20 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi entend ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l’article L. 5211-50 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce dossier est également mis en ligne sur les sites internet de l'établissement public de coopération intercommunale et des communes me...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au b du 2° du I de l’article L. 5215-20, le mot : « voirie ; » est remplacé par les mots : « la voirie d’intérêt communautaire et sa » ; 2° Au début du 11° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le 1° de l’article L. 153-21 est ainsi modifié : a) Après le mot : « maire », insérer les mots : « et maires délégués » ; b) Compléter cet alinéa par les mots : «, et, le cas échéant, après que l’avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recue...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 133-15 du code du tourisme, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « arrêté du représentant de l’État dans la région ». Exposé sommaire : Fort utilement, l’article rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’attribution d’aides financières par l'agence de l'eau conformément à l’article L. 213-8-3 de l'environnement ne peut être conditionnée par le mode d’exercice de la compétence. Exposé sommaire : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétenc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 54 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé. Exposé sommaire : L’article 54 de la loi MAPTAM prévoyait que le renouvellement général des conseils des métropoles, à l'occasion ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, un état récapitulatif des subventions attribuées au pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différentes actions ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 5211-39 du même code est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au maire de chaque commune membre » sont remplacés par les mots : « aux conseillers municipaux des communes membres de manière dématérialisée » ; 2° Le second alinéa est supp...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « À sa demande, l’envoi prévu au premier alinéa peut être réalisé par une commune membre à destination de ses conseillers municipaux. » II. – Alinéa 5, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « À sa demande, cet envoi peut être réalisé par une commune membre à destination de ses conseillers muni...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase Exposé sommaire : Cet article prévoit l’envoi par voie dématérialisée à l’ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l’ordre du jour et du compte rendu de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale. I...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : « maire », insérer les mots : « sur proposition du titulaire » Exposé sommaire : Cet article autorise les membres des commissions créées par l’EPCI à être remplacés, en cas d’absence temporaire, par un conseiller municipal de leur commune. Il prévoit que le remplaçant soit désigné par le maire. Or, d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et mod...

Rédiger ainsi cet article : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un tr...

Après l'alinéa 16 Dans les métropoles, il se réunit obligatoirement cinq jours francs au moins avant l’envoi de la convocation aux conseillers communautaires. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Cette création est obligatoire pour les mét...

Alinéa 16 Après le mot : « déterminé », insérer les mots : « et accompagné d'une note explicative de synthèse » Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Ainsi, ce conseil doit se réunir sur un ordre du jour déterminé. Il est proposé d’aligner...

Alinéa 16 Remplacer le mot : « deux » par le mot : « quatre » Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Cette création est obligatoire pour les métropoles en remplacement de l’actuelle conférence métropolitaine. L’article L. 5217-8 du CGCT pré...