Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 16 Remplacer les mots : « d’un tiers » par les mots : « d’au moins 30 % » Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Cette création est obligatoire pour les métropoles et, si au moins 30 % des maires des communes membres en font la demand...

Alinéa 15, seconde phrase Après le mot : « maires », insérer les mots : « et maires délégués » Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de créer un conseil des maires et en fixe les règles de création et de fonctionnement. Il est présidé par le président de l’EPCI et comprend les maires des communes membres. Lors de la création...

Alinéa 15, seconde phrase Supprimer la première occurrence du mot : « de » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle

Alinéa 14 Remplacer les mots : « Le conseil des maires est créé si » par le mot : « Si » Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur rédactionnelle

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’élaboration d’un pacte est obligatoire pour les métropoles. » Exposé sommaire : Certaines avancées contenues dans le projet de loi (articles 9 et 10) ne sont pas applicables pour les métropoles car elles constituent des EPCI plus intégrées. Cet article prévoit la création obl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 et le premier alinéa de l’article L. 121-39 du code de l’urbanisme sont ainsi modifiés : 1° Après le mot : « vent » sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à q...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 40, seconde phrase Remplacer les mots : en charge des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat par les mots : permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective Exposé sommaire : Amendement rédactionnel afin de se conformer à la rédaction adoptée en pareille situation dans la loi n° 2018-699 d...

Alinéa 1, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective. Exposé sommaire : L’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie p...

Alinéa 1, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Exposé sommaire : L’article 13 de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, créé à l’initiative du Sénat puis adopté par l’Assemblée nationale, prévoit qu’à compter d...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : élus dans le département Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin que les deux députés et les deux sénateurs nommés respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, soit bien élus du département concerné par le collège consultatif.

Alinéa 1 Après le mot : « dons », insérer les mots : «, notamment des conséquences de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, » Exposé sommaire : La transformation de l’ISF en IFI a eu pour conséquence de réduire drastiquement le nombre d’assujettis : de 350 000 assujettis à l’ISF en 201...

Après l'article 6 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège...

Après l'article 6 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts, remplacer le mot « six » par le mot « douze ». II. - La perte de recettes pour l'Etat liée au I est compensée à due concurrence par la création d'un taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commission consultative régionale comprend un député et un sénateur élus dans la région. Exposé sommaire : Le Fonds pour le développement de la vie associative, géré par le ministère chargé de la vie associative, dispose de plusieurs commissions consultatives : - Un comit...

Alinéa 3 Après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus dans le département » Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin que les deux députés et les deux sénateurs nommés respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, soit bien élus du département concerné par le collège consultatif.

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À leur demande, il est également suspendu pour les agents publics en posi...