Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapporteur peut être assisté, en sa présence uniquement, par l’un de ses collaborateurs ou par un collaborateur de son groupe politique d’appartenance. » ; Exposé sommaire : L’accès aux commissions est aujourd'hui interdit aux collaborateurs de Sénateurs. Toutefois, il est proposé de ...

Alinéa 5 Compléter cet article par les mots : , déposé au Sénat ou transmis par l’Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les amendements recevables ou non au titre de l’article 45 de la Constitution. Celui-ci mentionne clairement que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou ...

Amendement n° 43 rect., alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des adjoints Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir également que le rapport apprécie l’opportunité et la faisabilité d’une revalorisation des indemnités de fonction des adjoints.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport appréciant le maintien de l’indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouve...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 3313-1, après la référence : « L. 3312-1, », sont insérés les mots : « l’état récapitulatif des subventions attribuées prévu au troisième alinéa de l’article L. 3312-5, » ; ...

Alinéa 3 Après le mot : communes insérer les mots : de plus Exposé sommaire : Amendement de corrections rédactionnelles.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée : 1° L'article 11 est ainsi modifié : - Au premier alinéa, après les mots « fonction publique hospitalière », insérer les mots «, instance représentative de ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : S’agissant des établissements visés au 3° de l’article L. 4111-1 du code travail, le recours à un expert agréé obéit aux règles de la commande publique. Exposé sommaire : Les dispositions du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail relatives au comité d'h...

I. Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, insérer deux phrases ainsi rédigées : « Le conseil de discipline ne comprend en aucun cas des fonctionnaires d'un grade inférieur à celui du fonctionnaire déféré devant lui....

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. - Les I et II du présent article entrent en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021 et le III entre en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. Exposé sommaire : Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité d...

Alinéa 5 Alinéa 5 Remplacer les mots : « des articles 9 et 9-1 » par les mots : « de l'article 9 et du II de l'article 9-1 » Exposé sommaire : Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir d...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « des articles 9 et 9-1 » par les mots : « de l'article 9 » Exposé sommaire : Adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, l'article 10 ter instaure une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de certains agents contractuels recrutés pour pourvoir des emplois permanents ou non permane...

Alinéa 60 Après la dernière occurrence du mot « travail », insérer les mots : «, à la prévention de l'absentéisme » Exposé sommaire : L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion. Il est proposé d'y inclure la prévention de l'absentéisme.

Alinéa 60 Après la première occurrence du mot « travail, », insérer les mots : « aux risques professionnels, » Exposé sommaire : L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion. Il est proposé d'y inclure les risques professionnels.

Alinéa 60 Après la deuxième occurrence du mot « travail, », insérer les mots : « à l'usure professionnelle au travail, » Exposé sommaire : L'article 3 crée les comités sociaux territoriaux et fixe ces domaines de réflexion. Il est proposé d'y inclure d'usure professionnelle au travail.

I. - Après l'alinéa 42 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité social territorial peut être institué par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, sans condition d'effectifs. » II. - Alinéa 43 Supprimer les mots : « lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents » Exposé sommair...

I. - Alinéa 49 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée (le reste dans changement) II. - Alinéa 50 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « Cette formation est créée (le reste dans changement) Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

Alinéa 22 À la deuxième phrase, supprimer les mots : « dans chaque collectivité et établissement public » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

Alinéa 22 À la première phrase, après le mot « collectivité », insérer le mot : « territoriale » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 22 À la première phrase, après le mot : « public », insérer les mots : « employant au moins cinquante agents » Exposé sommaire : L’article 14 instaure dans les trois versants de la fonction publique des lignes directrices de gestion concertées déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Pour les collec...