Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° Les mots : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une » sont remplacés par le mot : « Une » ; 2° Le mot : « organisée » est remplacé par l...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° du I de l’article 20 de loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « présent I », insérer les mots : « et des autres élus locaux ». Exposé sommaire : En matière de prévention des conflits d’intérêt et de déontologie...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les premiers alinéas des articles L. 2123-34, L. 3123-28 et L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur es...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, insérer un article L. 2121-21-1 ainsi rédigé : Art. L. 2121-21-1. - En application de l’article L. 2131-11, les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part à une délibération en cas de situation...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2411-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les membres du conseil municipal qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par la section n'ont pas le droit de prendre part aux délibérations du conseil municipal...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 432-12 du code pénal, remplacer le mot : « quelconque » par les mots : « personnel, matériel et financier distinct de l’intérêt général ». Exposé sommaire : En juin 2010, le Sénat a adopté la proposition de loi Saugey visant à réformer le cham...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la responsabilité pénale des élus locaux. Il présente notamment les orientations de la jurisprudence et les statistiques sur les mises en cause, les aff...

Alinéas 2 et 4 Après le mot : « maire », insérer les mots : « ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation » Exposé sommaire : Cet article modifie le régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des élus locaux. Il rend obligatoire, pour toutes les communes, la souscription d’un contrat d’assurance visant à couvr...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123-24-2 ainsi rédigé : Art. L. 2123-24-2 - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités votées par le conseil municipal des communes...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : … - Dans le mois suivant le renouvellement du conseil municipal, le maire reçoit du représentant de l'Etat dans le département le montant de l’enveloppe indemnitaire...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer la référence : « le II » par les références : « les II et III ». Exposé sommaire : En matière d’indemnités, les règles applicables aux EPCI sont très diverses en fonction de leu...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du II de l'article L. 2123-24-1, les mots : dans les communes de moins de 100 000 habitants sont remplacés par les mots : dans les communautés d...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : …° Des communes dont le taux d’administration est inférieur à un seuil fixé par décret Exposé sommaire : Le tome 2 du rapport d’information de la délégation sénatori...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4135-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Apres le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'indemnité de fonction de chacun des présidents de commission autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au III de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » sont remplacés par les mots : « qui a le plus petit budget » ; II. - Au dernier ali...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 5211 12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, une indemnité peut être ver...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5215-16 est supprimé ; 2° L’article L. 5215-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communautés urbaines dont la population est inférieure à 400 000 habita...

Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Sauf à la demande du maire, le conseil municipal ne peut pas fixer une indemnité de fonction inférieure à 17 % de l’indice dans les communes de moins de 500 habitants, à 31 % de l’indice dans les communes de 500 à 999 habitants et à 43 ...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe de la gratuité des fonctions des élus communaux. Les élus municipaux ne touchent pa...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : «, dans les communes de 20 000 habitants au moins, » sont supprimés et les mots : « qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat » sont remplacés par les mots : « ayant reçu délégation de ceux-ci » ; Exposé sommaire : Cet article ouvre notammen...