Amendements de Jean-Pierre Grand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire immédiatement l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre. Par ordonnances n os 427386, 427390 et 427418 en date du 1 er février 2019, le Conseil d'Etat a rejeté des demandes tendant à ce qu'il ne soit plus fait usage des lan...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l'article L...

Alinéa 3 Après les mots : activité conchylicole insérer les mots : ou, à défaut, à un candidat s’engageant à l’exploitation de cultures marines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre qu’un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s’engageant à des ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 635-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun frais ne peut être réclamé au titre de cette demande. » ; Exposé sommaire : La loi ALUR a permis aux EPCI compétents en matière d'habitat ou, à défaut, aux communes de mettre en place une autorisa...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allonge...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’émission d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatricu...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 2131-4 du même code : a) Au premier alinéa après les mots : « au réseau », insérer les mots : « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L. 2122-3 3° » b) Au deuxième alinéa, remplacer les mot...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Après le mot : « multimodaux, ». rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « sur leur ressort territorial respectif ». Exposé sommaire : Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort territoria...

Après l'alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « La coordination de ces actions peut prendre la forme d’un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. « Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des réseaux...

Alinéa 13 Après le mot : « délimite » insérer les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ». Exposé sommaire : Il est proposé que la définition des bassins de mobilité fasse l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité.

Après l'alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services d’intérêt régional sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‐1, ou d’un syndicat mixte agissant en application de l’article L. 1231‐11. Ex...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Au plus tard le 31 décembre 2020, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d’ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. » Exposé sommaire : L’art...

Alinéa 3 Après l'expression activité conchycole , insérer , ou à défaut un candidat s'engageant à l'exploitation de cultures marines . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre qu'un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s'engageant à des activités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à interdire immédiatement l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre d'opérations de maintien de l'ordre. Par ordonnances n os 427386, 427390 et 427418 en date du 1 er février 2019, le Conseil d'Etat a rejeté des demandes tendant à ce qu'il ne soit plus fait usage des lan...

Après l'article 3 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-10-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole cor...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 912-7-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 912-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 912-7-2 – Une charte relative à l'activité de dégustation des produits de l’aquaculture sur le domaine public maritime ou portuaire ou privé est arrêt...

Avant l'article 8 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 242-14 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 522-6, la décision prononcée en application du présent article par l'autorité administrative chargée de la concurrence et ...