Amendements de Jean-Pierre Grand

Alinéa 36 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique ...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l'article L. 131-15, le mot : « agence » est remplacé par le mot : « Office » ; Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 131-15 étaient autrefois codifiées à l'article L. 213-4-1 dans la section relative à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Depui...

I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : « français de la biodiversité » II. - Alinéa 28, deuxième et troisième phrase Supprimer les mots : « français de la biodiversité » III. - Alinéa 30 Supprimer les mots : « français de la biodiversité » IV. - Alinéa 33 Supprimer les mots : « français de la biodiversité » Exposé sommaire : Par amendement...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le changement d'intitulé du nouvel établissement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Office français de la biodiversité » les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du projet de loi. Exposé sommaire : Présenté et adopté en Conseil des Ministres le 14 novembre 2018, ce projet de loi a été...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le VII bis de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un VII ter ainsi rédigé : « VII ter. - Par dérogation au VII du présent article, le département actionnaire d'une société d'économie ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et 1° ter par les mots : , 1° ter et 2 Exposé sommaire : Cet article rend possible l'inspection visuelle des bagages et la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Sur ré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le premier alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l’article L. 211-9. »...

… – Le deuxième alinéa du même article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les moyens mis en œuvre pour informer les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l’article L. 211-9. » Exposé sommaire : Les récentes manifestations des gilets j...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour l’indemnisation des dommages-intérêts, l’interdiction mentionnée au premier alinéa ne s’applique pas aux associations régies par la loi du 1...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 2 vise à inciter la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif notamment par une sensibilisation des élèves de collège et lycée dans le cadre de l'enseignement moral et civique. Modifié en commission à l'Assemblée nationale, il prévoit également une sensibilisation des élèves de...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un délit concerne une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les dépar...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5425-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’interdiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article, lorsque le précédent employeur était une association, le demandeur d’emploi peut y...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de changement survenus dans leur administration, elles informent les membres sortants de leur administration de l’enregistre...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de ces demandes, l’autorité administrative ou l’organisme cha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi vise à nationaliser les sociétés concessionnaires d’autoroutes. Les assises de la mobilité ont bien montré qu’il fallait apporter des réponses nouvelles aux besoins de déplacement du quotidien. Ainsi, les attentes sont fortes pour la réalisation de voiries de contournement ad...

Avant le titre 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué auprès du ministre chargé des transports un conseil d'orientation des infrastructures chargé de formuler au Gouvernement des propositions en matière de stratégie, de programmation et de financement des investissements dans les transports. La composition et les ...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et 1° ter par les mots : , 1° ter et 2 Exposé sommaire : Cet article rend possible l'inspection visuelle des bagages et la visite de véhicules aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme. Sur ré...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également obliger les organisateurs à informer par tout moyen les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l'article L. 211...

Compléter cet article par les mots : et la phrase « Elle indique également les moyens mis en oeuvre pour informer les manifestants sur les règles de dispersion des attroupements définies à l'article L. 211-9. » complète cet alinéa. Exposé sommaire : Les récentes manifestations des gilets jaunes font l’objet de troubles à l’ordre du public pa...