Amendements de Jean-Pierre Grand

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : , dont la liste intégrale est annexée à la présente loi, Exposé sommaire : Le Contrat de Plan État Région (CPER) est l’outil privilégié de mise en œuvre des synergies entre l’État et la Région. Il confirme l’idée que l’État souhaite être aux côtés des territoires ...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2251-4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations, et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans conditions prévues au premier ...

Alinéa 2 Compléter cette phrase par les mots : selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture. Exposé sommaire : Cet article reprend l'article 43 (11 decies) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de mettre en évidence la mention de la provenance d’un vin sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d’origine du produit. Si chacun s'accorde sur la nécessité de fournir au consommateur une information lo...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa du IV de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’émission d’un avis de paiement du forfait de post-stationnement concerne un véhicule dont le titulaire du certificat d...

Alinéa 2 Compléter cette phrase par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage. Exposé sommaire : Cet article reprend l'article 43 (11 decies) de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur ag...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi rédigée : « Il peut être procédé à un allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être couvert par l’augmentation raisonnable des tarifs de péage, l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 641-19-1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article L.641-19-2 ainsi rédigé : « Art. L. 641-19-2 . – Ne peuvent bénéficier de la mention : « sans glyphosate » que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations n'util...

 Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-9 ainsi rédigé : « Art. L. 412-9 . – Les exploitants d’établissements titulaires d’une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d’un...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-8 ainsi rédigé : « Art. L. 412-8 . – I. – Les dénominations associées aux produits d’origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « Office français de la biodiversité » par les mots : « Office français de la biodiversité et de la chasse ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le changement d’intitulé du nouvel établissement au projet de loi ordinaire.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au début du 4° de l’article 29-1 du code de procédure pénale, les mots : « Les personnes membres du conseil d’administration » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents et le trésorier ». Exposé sommaire : L'article 29-1 du code de procédure pénale traite de...

Après l'alinéa 28 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la référence « 3° » de l'article L. 428-29 du code de l'environnement, insérer la référence : «, 4° » Exposé sommaire : L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciaire...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au second alinéa de l'article L. 172-8, remplacer les mots : « à l'article » par les mots : « aux articles 24 et » Exposé sommaire : L’article 2 procède à plusieurs adaptations du cadre procédural dans lequel les fonctionnaires et agents amenés à exercer des missions de police judiciair...

Alinéa 42 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Il doit être composé de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne soit pas supérieur à un. Exposé sommaire : L'Agence française pour la biodiversité (AFB) est dotée de plusieurs comités d'orientation (article L...