Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article 5 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un 4° ... ainsi rédigé : « 4°... Les conditions dans lesquelles, dans l’exercice de leur mandat, ils portent les insignes répub...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les 3° et 4° du II de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Après l'article 19 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article L. 581-19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ». Exposé sommaire : La section 3 du chapitre premier de ce projet de loi vise à faciliter le rebond des...

Remplacer les mots : « articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ». par les mots : « conditions d'accès aux espaces communs des immeubles d'habitation ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à mettre l'intitulé de la proposition de loi en cohérence avec la reprise des article...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles « Art. L. 111-6-8 . -...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départe...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux...

Alinéa 42 Remplacer l’occurrence : « 2019 » par l'occurence : « 2021 » Exposé sommaire : Le II de l'article 9 prévoit l'entrée en vigueur des modifications pour les commissaires aux comptes à compte du premier exercice ouvert postérieurement à la publication du décret ou au plus tard à compter du 1er janvier 2019. Il est proposé d'actual...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public pour la réalisation des opérations de collecte de r...

I. - Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. - Après le troisième alinéa du V de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « La Caisse des dépôts et consignations dispose d'un délai de quinze jours, après réception de ces informations, afin de demander aux titulaires de com...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, le sexe du membre élu prévu au 1° appartenant à un groupe ayant déclaré ...

Alinéas 1 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article 24 prévoit une procédure permettant aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des informations relatives aux données de connexion. Or les dispositions prévues au I de cet article ont déjà été introduites par l'article 13 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte ...

Alinéa 3 Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Ces désignations comportent un nombre de femmes et d'hommes respectant une représentation égalitaire parmi les huit membres de chaque assemblée. ». Exposé sommaire : Inséré en commission spéciale à l'Assemblée nationale, cet article institue une délégation parlementair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de rendre facultatif le stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprises artisanales. Cette formation permet de rappeler au créateur les notions fondamentales et minimales qui lui seront indispensables pour gérer son activité. Elle présente donc une r...

Alinéas 15 et 21 1° Supprimer les mots « fixés par décret » ; 2° Après le mot : « bilan », insérer les mots : « de 1 550 000 € » ; 3° Après le mot : « taxe », insérer les mots : « de 3 100 000 € » ; 4° Après le mot : « exercice », insérer les mots : « à cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de fixer les se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un commissaire aux comptes (CAC) est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour rôle de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Au travers de sa mission légale, il sécurise les b...

Après l'alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions légales qui leur sont propres, les représentants élus par les salariés ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les autres membres du conseil. Exposé sommaire : Afin de renforcer la présence des salariés dans l’entreprise, l'article 62 impose la prés...