Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l'alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 225-30-2, il est inséré un article L. 225-30-3 ainsi rédigé : « Art. L. 225-30-2. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l'article L. 225-27-1 sont remboursés des frais de garde d'enfants, de déplacement et de séjour qu'ils en...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. - L'entreprise peut prendre à sa charge une part du prix de cession, dans la limite de 20 %, ou des délais de paiement, qui ne peuvent excéder trois ans. Si un tel rabais a été consenti, les titres acquis ne peuvent être cédés avant deux ans, ni avant paiement intégral. « ...

I. - Alinéa 2 Supprimer le mot « significative » II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa III. - Alinéa 5 Supprimer les mots : «, notamment les seuils mentionnés au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 fixe notamment les modalités relatives aux opérations sur le capital des sociétés à participation pub...

Alinéa 26 Après le mot : « décret » insérer les mots : « sans qu’ils puissent excéder le produit financier du placement ». Exposé sommaire : Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise, il peut conserver le bénéfice de ses plans d'épargne salariale, tant qu'il y conserve des actifs. Pris en charge par l’entreprise tant que le salarié est en ac...

Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans les entreprises ou les groupes disposant d’un accord d’intéressement et concourant avec d’autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir que tout ou partie des salariés bénéficie d’un intéressement lié à ce projet. Le projet...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 57 vise à favoriser le développement des accords de participation et d'intéressement et des plans d'épargne salariale. Le I introduit de nouvelles modifications pour les taux applicables au forfait social. Introduit en première lecture à l'Assemblée nationale par amendement g...

Alinéa 29 Après le mot : « acquisition » insérer les mots : «, l’agrandissement ou la remise en état ». Exposé sommaire : L'article 20 prévoit notamment les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite : décès, invalidité, surendettement, absence de ressources et acquisition de la résidence principale. Concernant la rési...

Alinéa 1 Supprimer cet alinea. Exposé sommaire : L'article L. 3334-5 du code du travail prévoit qu'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCo) ne peut être mis en place que si les salariés ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte ou par le plan d'épargne interentreprises. En le supprimant, cet alinéa vise donc à...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération des conseils municipaux portant création d’une commune nouvelle est assortie en annexe d’un rapport financier présentant les taux d’imposition, la stru...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au cours du mois précédant la consultation, un rapport financier présentant les taux d’imposition, la structure et l’évolution des dépenses, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI), principal du développement des Scop que l’article 55 septdecies vise à supprimer. La suppression de ce dispositif aurait pour conséquence directe un alourdissement de la fiscalité des Scop, grevant fortement leurs cap...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l’entreprise pour...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du g du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : «, pour la moitié de leur montant » sont supprimés. II. – Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. III. – La pe...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : de l’abattement mentionné au I est subordonné par les ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non profession...

I. - Après l’alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : (en euros) « Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212-3-... ainsi rédigé : « Art. L.212-3-... – Dans les communes déléguées, la mise en œuvre de la carte scolaire fait l’objet d'application de modalités spécifiques d'organisation scolaire, notamment en...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cinquième et dernier alinéas de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales sont supprimés. Exposé sommaire : La création d’une commune nouvelle doit être une démarche libre et volontaire des élus locaux. Il s’agit du respect de la libre administrat...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le livre VI ter du code électoral, il est inséré un livre VI... ainsi rédigé : « Livre VI quater « Circonscriptions électorales « Art. L. 558-... – Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales dans l’année précédant l’échéance normale...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-3-... – À la demande d’au moins trois cinquièmes des personnes inscrites sur sa liste électorale municipale, la commune organise u...