Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et accessible dans son mode de saisine, peu coûteux et jugeant dans des délais satisfaisants, le tribunal d'instance deviendrait...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... . - Aux articles 78-2-2, 78-2-3 et 78-2-4 du code de procédure pénale, les mots « et 1° ter » sont remplacés (cinq fois) par les mots : «, 1° ter et 2° ». Exposé sommaire : Troisième force de sécurité de notre pays, les policiers municipaux sont de plus en plus sollicités pour renforcer ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 721 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le condamné est en état de récidive légale, le crédit de réduction de peine est calculé à hauteur de deux mois la ...

Alinéa 5 1° Remplacer le montant : « 300 € » par le montant : « 650 € » ; 2° Remplacer le montant : « 250 € » par le montant : « 500 € » ; 3° Remplacer le montant : « 600 € » par le montant : « 1 300 € ». Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire au délit d'usage de stupéfiants. Aujourd'h...

Alinéa 3 1° Remplacer le montant : « 300 € » par le montant : « 500 € » ; 2° Remplacer le montant : « 250 € » par le montant : « 400 € » ; 3° Remplacer le montant : « 600 € » par le montant : « 1 000 € » . Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire au délit de vente d'alcool à des mineurs. ...

Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer les mots : « y compris en cas de récidive, ». Exposé sommaire : Cet article 37 prévoit l'extension de la procédure de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : vente d'alcool à des mineurs, usage de stupéfiants et transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe. Il s'agit du même princi...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - Le deuxième alinéa de l’article 706-93 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de découverte d’un délit dérogatoire aux infractions visées dans la décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction, l’officier de police judiciaire p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... . - Le premier aliéna de l’article 78-6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « mais également pour rédiger un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. ». Exposé sommaire : L'article 78-6 du code de procédure pénale prévoit que les agents de police judic...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - Après l’article L. 322-2 du code de la route, insérer un article L. 322-3 ainsi rédigé : « L. 322-3 – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 3° et 4° de l'article 16 du code de procédure p...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 843 du code de procédure civile, remplacer le montant « 4 000 euros » par le montant « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Le tribunal d'instance est aujourd'hui un véritable tribunal du quotidien, géographiquement proche des justiciables, simple et...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 431 du code civil, remplacer les mots : « procureur de la République » par les mots : « juge des tutelles ». Exposé sommaire : Le « livre noir » du ministère public de juin 2017 dénonce l’ampleur de la charge de travail et notamment celle des mis...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer constitutionnellement la fonction de procureur général de la Nation. Exposé sommaire : Aujourd’hui, les décisions de ...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 3332-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de transfert prévu à l’article L. 3332-11, il en transmet copie intégrale uniquement au représentant de l’État dans le département. » Exposé sommaire : L...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’avant dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 135-2, les mots : « avec l’accord de la personne et » sont supprimés ; 2° L’article 706-71 est ainsi modifié : a) À la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «...

Alinéa 22 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Le premier alinéa de l’article L. 6323-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les branches d’activités ayant, par accord collectif étendu, instauré une continuité du contrat de travail en cas de changement d’employeur dû à un transfert de marché, cette durée de six ans s...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : tant que la situation de fait ou le projet exposés dans la demande et que la législation ou les stipulations au regard desquelles la question a été posée n’ont pas été modifiés par les mots : pour une durée déterminée qui ne saurait excéder trente-six mois Exposé sommaire : L'article 28, tel ...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 6241-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les établissements publics ou privés mettant en œuvre les formations mentionnées à l’article L. 337-3-1 du code de l'éducation. » ; Exposé sommaire : Afin de promouvoir le préapprentissage auprès des jeunes, cet amend...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : trente jours par les mots : vingt-quatre jours ouvrables au sein de celle II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, en accord avec l’employeur et dans la limite de cinq jours, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-jo...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5143-… – Lorsque l’administration relève des irrégularités portant sur la législation relative au droit du travail dans les entreprises de moins de cinquante salariés, celle-ci privilégie en tout premier lieu un rappel à la réglementation plutôt que la sanction prévue, dès lors que l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.