Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 39 du projet de loi modifie le code de procédure pénale, et notamment son article 388-5, qui prévoit la situation dans laquelle le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus par le procureur de la République. Dans ce cas, le droit en vigueur prévoit q...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – À l’avant-dernière phrase du troisième alinéa de l’article 396 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ». … – À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 397-2 du code de procédure pénale, le mot : « trois » est remplacé p...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peut transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de dépaysement d’une enquête devant le tribunal le plus proche d’une cour d’appel la plus proche lorsque est en cause une personne en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la cour d’appel. Le présent amend...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats et déposées au rang des minutes d’un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ; ». Exp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 828 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – pour les litiges relatifs au droit de la consommation, une association de défense des consommateurs affiliée à une association de consommateurs telle que mentionnée ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis A l'article 305-1, après le mot : « être », insérer les mots : « déposée sept jours avant l'ouverture des débats et » Exposé sommaire : Le rapport Beaume et Natali traite du régime des nullités. Ainsi, il est évoqué la possibilité d’obligation de soulever les nullités dans ...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis L'article 311 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours des débats, les jurés peuvent demander au président l'accès à une ou plusieurs pièces de la procédure contenues dans le dossier. » Exposé sommaire : Le rapport Beaume et Natali traite de l'accès au dossier complet...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - L'article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ... . - L'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, par le ...

Alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa de l'article L. 234-3, les mots : « et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° L'article L. 234-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire »,...

I. Supprimer cet article II. Par conséquence, supprimer le chapitre et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 53 fusionnant les tribunaux d'instance et de grande instance.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigés : « Les décrets prévus aux alinéas 2 et 3 du présent article sont pris après avis des conseils régionaux et départementaux concernés et des conseils municipaux des communes où se situent le siège des cours d'appel concernées. ». Exposé sommaire : Cette article prévoit d'expérimenter sur un re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette article prévoit d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de cert...

Alinéa 64 Alinéas 64 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'il y ait au moins un juge d'application des peines par département. Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), il pourrait donc y avoir des TGI sans juge d'application des peines. Malgré les annonces d'absence d...

Alinéas 54 à 63 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un décret puisse fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y aura pas de juge d'instruction. Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il ...

Alinéa 14 Après le mot « concernés », insérer les mots : «, des conseils départementaux concernés et des conseils municipaux des communes où se situe le siège des tribunaux de grande instance concernés ». Exposé sommaire : Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un TGI puisse êt...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Cette liste tient compte du volume des affaires concernées. « Pour les délits, elle ne peut comporter ceux mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale. ». Exposé sommaire : Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet arti...

Alinéas 11 à 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans les départements disposant de plusieurs tribunaux de grande instance (TGI), cet article prévoit qu'un TGI puisse être désigné pour connaître de certaines matières civiles et de certains délits. Malgré les annonces d'absence de fermetures de juridictions, avec cette mesure, il exis...