Délimitation des régions et élections régionales et départementales

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Les articles L. 192 et L. 336 du code électoral prévoient une durée de mandat de six ans pour les conseillers départementaux et régionaux ainsi que leur élection concomitamment au mois de mars. En fixant l...

Alinéa 2, tableau, 64 ème à 76 ème lignes Remplacer ces lignes par treize lignes ainsi rédigées : Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées 158 Ariège 6 Aude 12 Aveyron 10 Gard 22 Haute-Garonne 38 Gers 7 Hérault 32 Lot 7 Lozère 5 Hautes-Pyrénées 9 Pyrénées-Orienta...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : régionaux insérer les mots : et départementaux Exposé sommaire : L’article L. 4122-2 du code du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de transfert du chef-lieu de région après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municip...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : après avis rédiger ainsi la fin de cette phrase : des conseils régionaux et départementaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région et de celle envisagée comme siège du chef-lieu Exposé sommaire : L’article L. 4122-2 du code du code général des collectivités...

Alinéa 3, première phrase Après les mots : après avis rédiger ainsi la fin de cette phrase : des conseils régionaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région et de celle envisagée comme siège du chef-lieu. Exposé sommaire : L’article L. 4122-2 du code du code général des collectivités territoriales pr...

Alinéas 13 et 14 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « - Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à fusionner les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. En effet, rien ne justifie que le Languedoc-Roussillon reste une région isolée au moment où les autres fusionnent.

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : 2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux et départementaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels et de celle envisagée comme siège du chef-lieu. Exposé sommaire : L...

Alinéa 3, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : 2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis des conseils régionaux intéressés ainsi que des conseils municipaux des communes chefs-lieux de région actuels et de celle envisagée comme siège du chef-lieu. Exposé sommaire : La rédaction actuel...

Alinéa 23 Remplacer les mots : mars 2020 par les mots : mars 2021 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence pour la fin du mandat des membres du conseil général de Mayotte.

Alinéa 18 Remplacer les mots : mars 2020 par les mots : mars 2021 Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour la fin du mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.

Alinéa 12 Remplacer les mots : mars 2020 par les mots : mars 2021 Exposé sommaire : L’article L. 336 du code électoral prévoit que les conseillers régionaux sont élus pour six ans et que les élections ont lieu en même temps que le renouvellement général des conseils départementaux, c’est-à-dire en mars. En fixant la fin de leur mandat en...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 192 du code électoral prévoit que les conseillers départementaux sont élus pour six ans et que les élections ont lieu au mois de mars. En fixant la date du renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015, il convient de ne pas déroger à nouveau à la durée du manda...