Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. « Le fait de ne pas ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout vendeur d’un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 doit déclarer l’identité de l’acquéreur auprès de l’autorité administrative. Un numéro de dos...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 325-8, le service chargé du domaine ne peut procéder à la mise en vente des véhicules non soumis à réception mentionnés au premier alinéa de l’article L. 321-1-1 qui ont été immobilisés dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. ». Expo...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’avoir mis à disposition d’autrui un ou plusieurs véhicules ayant servi à commettre les faits mentionnés à l’article L. 236-1. Exposé sommaire : Lorsque les engins utilisés lors d’un rodéo sont immatriculés, sous réserve de la lisibilité des plaques d’immatriculation, une action a pos...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : « et en cas de commission de l’infraction au moyen d’un véhicule volé. ». Exposé sommaire : Il n’est pas rare que les rodéos motorisés soient effectués avec des engins volés. Dans cette hypothèse, l’interpellation immédiate s’impose mais elle est contraire aux instructions données aux forces de...

Alinéa 4 Remplacer les mots : « de la route » par les mots : « des lieux publics ». Exposé sommaire : Cet article sanctionne le fait d’adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité et de prudence prévues par...