Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Amendement n° 4 Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé : « Toute convocation est faite par le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour et s’accompagne d’une note explicative de synthèse sur ces questions. » Exposé sommaire : Il s'agit là de prévoir l...

Amendement n° 4, alinéa 8 Après le mot : maires insérer les mots : et les maires délégués Exposé sommaire : Il est proposé d'intégrer les maires délégués à cette instance de concertation.

Amendement n° 40 rectifié bis, alinéa 7 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 4° Le c du 2° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé ; 5° Le 1° du I de l’article L. 5218-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d’intérêt métropolitain et sa signalisation » ; ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 2121-19 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque conseiller municipal élu sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe ainsi rédigé : « Paragraphe... « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... - La conférence ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle se réunit au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Il est proposé de prévoir que la CDCI se réunisse au moins une f...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 5...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 50 000 habitants, ce rapport présente notamment les différen...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 h...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... . – L’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 60 % » ; 2° Au 2°, le pourcentage : « 40 % » par le pourcentage : « 20 % ». Exposé sommaire : La composition de la co...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « sont », la fin de l’article L. 273-11 du code électoral est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu l...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « délégués », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « élus par les conseils municipaux des communes membres. » II. – Le code électoral est ainsi modifié :...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l’un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve pl...

Après l'article 20 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés. Exposé sommaire : La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaire...

Après l'article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle est composée également de l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. ...