Amélioration de la trésorerie des associations

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissemen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : «, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le délai de paiement de la subvention est fixé à q...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, le mot :« six » est remplacé par le mot : « douze ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : élus dans le département Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin que les deux députés et les deux sénateurs nommés respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, soit bien élus du département concerné par le collège consultatif.

Alinéa 1 Après le mot : « dons », insérer les mots : «, notamment des conséquences de la transformation de l'impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, » Exposé sommaire : La transformation de l’ISF en IFI a eu pour conséquence de réduire drastiquement le nombre d’assujettis : de 350 000 assujettis à l’ISF en 201...

Après l'article 6 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l’État dans le département où elle a son siège...

Après l'article 6 (Supprimé) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 788 du code général des impôts, remplacer le mot « six » par le mot « douze ». II. - La perte de recettes pour l'Etat liée au I est compensée à due concurrence par la création d'un taxe additionnelle aux droits visés aux art...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque commission consultative régionale comprend un député et un sénateur élus dans la région. Exposé sommaire : Le Fonds pour le développement de la vie associative, géré par le ministère chargé de la vie associative, dispose de plusieurs commissions consultatives : - Un comit...

Alinéa 3 Après le mot : « sénateurs », insérer les mots : « élus dans le département » Exposé sommaire : Amendement de cohérence afin que les deux députés et les deux sénateurs nommés respectivement, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, soit bien élus du département concerné par le collège consultatif.