Amendements de Jean-Pierre Leleux

Après l’article 47 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et dans le respect des conventions qu’ils ont conclues dans le cadre de leur mission de coopération internationale, les établissements publics d’enseignement supérieur fixent les conditions de ré...

Alinéa 6, première phrase 1° Supprimer le mot : administratifs 2° Remplacer les mots : du ministère chargé de la recherche par les mots : des ministères chargés de la recherche et de l’enseignement supérieur Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 43 bis, adopté en séance à l’Assemblée nationale, vise à faciliter les coopérations et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 42 prévoit d’empêcher les étudiants ayant suivi des ECTS dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'Etat de bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation. Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 42 A (nouveau) modifie l'article L.731-1 du code de l'Education qui garantit la liberté de l'enseignement supérieur en prévoyant, pour les établissements privés, la réalisation d’un simple régime de déclaration (avec toutefois quelques rares obligations à respecter pour les filières liées aux...

Après l'alinéa 60 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet partagé prévu à l’article L. 718-4 porté par l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d’un accord unanime par les établissements parties à cette association. Les statuts de l’établissement public...

Alinéa 32, première phrase Remplacer le mot : simple par le mot : qualifiée Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupements d’établissements prévus par le projet de loi, de manière à ce que chacun de ce...

Alinéa 23, première phrase Remplacer le mot : absolue par le mot : qualifiée Exposé sommaire : La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de façon à ce que chacun de ces ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces contrats pluriannuels associent la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocra...

Alinéa 11 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi, tout en reconnaissant le rôle de chef de file aux Régions en matière d’enseignement supérieur, doit accorder une place particulière aux collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur. Fixer à trois le nombre ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit en commission impose à tout élève inscrit dans une formation d'enseignement supérieur dispensée au sein d'un lycée de s'inscrire également à l'université. Le rapporteur a présenté cette disposition en commission comme étant une solution plus lisible et plus efficace que ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : peuvent instituer par le mot : instituent Exposé sommaire : Cet amendement (de coordination par rapport à un ajout de l’Assemblée nationale) vise à reconnaître, dans la loi, la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’instituer en leur sein un conseil de perfectionnement...

Alinéa 5 Remplacer les mots : sont consultés, à leur demande, sur par les mots : participent à Exposé sommaire : Il s’agit, grâce à cet amendement, de favoriser la coproduction des schémas régionaux de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (SRESRI) avec les autres niveaux de collectivités territoriales et d’en assur...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le ministre chargé de l’enseignement supérieur en assure la coordination. Il est associé à la tutelle, à la définition du projet pédagogique et aux accréditations et habilitations des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas de son département. Les modalités de cette association, qui tienne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression les amendements de maintien de l'AERES. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression les amendements de maintien de l'AERES. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'am...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article. L’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression du précédent article. L’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Agence d’Evaluation de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur est supprimée et remplacée par un « Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ». Il est pour le moins étrange de supprimer une Autorité administrative indépendante pour la remplacer par une autre don...

Après l'article 43 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 952-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 952-5-... –Tout enseignement fait l’objet d’une évaluation par les étudiants qui le suivent. À l’issue de chaque formation, un questionnaire destiné à appréci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime les Pôles de Recherche et d’Enseignement Supérieur (PRES) pour les remplacer par des Communautés d’universités et d’établissements. De manière plus concrète, on va passer d’une logique de souplesse dans la coopération entre établissements qui permet une liberté d’initiative des act...