Amendements de Jean-Pierre Leleux

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 719-5 du code l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de...

Alinéa 4 Après les mots : exploitation de l'invention supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une double restriction. En effet, la définition de l’exploitation de l’invention sous la forme d’une production industrielle ou de la création de services, si elle se veut être une définition large, s’avèr...

Alinéa 5 Après le mot : composée rédiger ainsi la fin de cet alinéa : à moitié de candidats de chaque sexe et favorise une composition alternative de la liste par des candidats de chaque sexe. Exposé sommaire : Il est nécessaire de travailler pour un renforcement de la parité dans les universités et les écoles et l'enseignement supérieur ...

Alinéa 5 I. - Première phrase 1° Supprimer les mots : publics à caractère scientifique, culturel et professionnel 2° Remplacer les mots : dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter par les mots : pouvant faciliter II. - Deuxième phrase Supprimer les mots : public à caractère scientifique, culturel et professionne...

Après l’article 57 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6111-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes et les formations supérieures relevant de la formation professionnelle tout au long de la vie sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’ense...

Après l’article 57 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les centres de formation d’apprentis et les formations d’enseignement supérieur dont ils ont la responsabilité sont évalués par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’en...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d’emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des r...

I. - Alinéa 11 Supprimer les mots : ou, pour les établissements qui n’en disposent pas, II. - Après l'alinéa 11 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... ° Le même troisième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « au ministre compétent » sont remplacés par les mots : « au conseil d’administration » ; b) Les mots : «, sous réserve de l’...

Alinéa 34, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La précision dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements de l’élection d’un vice-président chargé du numérique contraint les établissements et réduit leur autonomie. Par principe, l’ensemble des vice-présidents potentiels sont à définir dans le cadre ...

Alinéa 34, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À ce titre, il préside le conseil d’administration. Exposé sommaire : Cet amendement est rédigé en cohérence avec l’article L. 712-2 du code de l’éducation qui prévoit que : « Le président assure la direction de l'université. A ce titre : 1° Il préside le conseil d'admi...

Alinéa 16 Remplacer les mots : pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l’université restant à courir par les mots : pour toute autre cause que l’échéance du mandat du conseil, intervient pour la durée restant à courir du mandat des autres collèges du conseil d’administration Exposé sommaire : Tel...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : président du conseil académique ainsi que de son 2° Seconde phrase Supprimer les mots : , dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec l’amendement à l’article 25 précisant ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie prévu aux articles L. 6123-1 et L. 6123-2 du code du travail et le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire prévu à l’article L. 814-3 du code ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des regroupements d’établissements définis à l’article L. 718-6 Exposé sommaire : Le vivier des personnes susceptibles d’être désignées président de CUE est restreint. De plus, certains présidents d’université sont actuellement également président de leur PRES. La disposition actuel...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° La dernière phrase du 1° est ainsi rédigée : « Il préside également le conseil académique. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit une gouvernance des universités fondée sur deux conseils, le conseil d’administration et le conseil académique, chacun mené par un...

Alinéa 4 Après les mots : exploitation de l’invention insérer les mots : au moins en partie Exposé sommaire : Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit à nouveau d’imposer à l’entreprise exploitant l’invention des contraintes réalistes, sous peine de frein...

Alinéa 4 Remplacer les mots : s’engagent à par le mot : prévoient Exposé sommaire : Précision pour lever une ambiguïté sur la portée des obligations pesant sur l’entreprise exploitant l’invention. La formulation du texte laisse ouverte la possibilité d’un engagement contractuel strict de l’entreprise à une exploitation sur le territoire e...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il comprend des représentants de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 952-6 du code de l’éducation, des instances d’évaluation mentionnées à l’article L. 321-2 du présent code et des instances chargées de l’évaluation interne au sein des établissements d’enseignement supé...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’une unité relève de plusieurs établissements, il n’est procédé qu’à une seule évaluation. Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d’évaluation mises en œuvre par cette instance. En l’absence de décision conjointe des ...

Après l’article 47 quinquies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 711-... ainsi rédigé : « Art. L. 711-... – Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent libremen...