Amendements de Jean-Pierre Leleux

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – L’administration vérifie le contenu de la demande d’aide et la nature des engagements de l’employeur. L’obtention de l’aide vaut validation de l’accord collectif d’entreprise ou de groupe ou du plan d’action. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer la procédure prévue de validation de l’ac...

Alinéa 60 Supprimer les mots : , ou à une rupture conventionnelle homologuée Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle. Il convient de revenir sur cette modification, qui rigidif...

Alinéa 60 Après les mots : prévue l'embauche supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a introduit la condition selon laquelle l’aide ne pourrait être accordée aux entreprises qui auraient procédé dans les 6 derniers mois à une rupture conventionnelle ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave...

Alinéa 54 I. - Première phrase Supprimer les mots : à temps plein II. - En conséquence, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la rédaction initiale ouvrant le dispositif aux emplois à temps partiel, conformément à l’ANI du 19 octobre 2012, et afin de prendre en compte la réalité éc...

Alinéas 45 à 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5121-15. - L’employeur établit un bilan quantitatif et qualitatif à échéance de l’accord qu’il transmet à l’autorité administrative compétente du lieu du siège social de l’entreprise. Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter que les entreprises de plus de 300 salariés ...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient un contrôle de conformité de l’accord d’entreprise, de groupe, ou du plan d’action et du diagnostic par l’administration. Il s’agit là d’une procédure longue et complexe pour les entreprises, et qui n’était pas prévue par l’ANI du 19 octobre 2012. Cet amendem...

Alinéa 30 Remplacer le mot : assure par les mots : contribue à Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer par une obligation de moyen l’obligation de résultat introduite à l’Assemblée nationale pour la réalisation par l’entreprise d’objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que dans le cadre de la lut...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6211-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À titre dérogatoire, l’article L. 6211-21 n'est pas applicable aux établissements de santé publics situés dans un département ne disposant pas d’un laboratoire publi...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : A. – Le II est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : «, de l’animation et, en ce qui concerne les œuvres audiovisuelles, de la captation ou recréation de spectacle vivant » ; 2° Le 3 est ainsi rédigé :...

I.- Alinéa 3 Remplacer les mots : 10 millions d’euros par les mots : 20 millions d’euros II - 1° Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 2° La perte de recettes résultant pour l'État du I et du 1° du présent II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : B bis . – Le F de l’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ; « 4° Les droits d’entrée dans les salle...

A. – Après l’alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : … – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. – Les cessions de droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres. » … – Le g ...

A. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - les droits d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés. » ....

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

Après l'article 70 ter, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collect...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire d'une carte européenne de stationnement est exonéré de la redevance de stationnement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par amendement gouvernemental au PJLFSS pour 2013 à l’Assemblée nationale. Il est affirmé dans l’exposé des motifs que « cette mesure rejoint les propositions formulées récemment auprès de l’administration par les représentants du secteur du BTP ». Or, les professions du BT...