Amendements de Jean-Pierre Leleux

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 373-4 du code civil, il est inséré un article 373-4-1 ainsi rédigé : « Art. 373-4-1. - Le père et la mère peuvent donner mandat à un tiers qui vit avec l'enfant et l'un de ses parents, et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, afin d'accomp...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Alinéa 26, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Toute décision, que ce soit un refus motivé ou une acceptation de l'assurance accompagnée de l'avenant mentionné au 4° bis de l'article L. 312-8, doit être remise à l'emprunteur dans un délai de huit jours calendaires à compter de la réception de l'information de la nouvelle assurance. ...

Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans les cas où l’emprunteur présente un autre contrat d’assurance à la place du contrat d’assurance proposé par le prêteur, dans les conditions prévues à l’article L. 312-9, le prêteur peut émettre un avenant à l’offre initiale. Cet avenant modifie l'offre mentionnée au premier alinéa du présent article...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le 4° de l’article L. 312-8 est ainsi rédigé : « 4° Énonce les assurances et, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ; II. – Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédig...

Après l’alinéa 28 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans avoir à verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteur, ...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Simultanément à la remise de tout document visé au présent article, doivent être remises la fiche standardisée d'information visée à l'article L. 312-6-2 ainsi que la notice visée au 1° de l'article L. 312-9. « Tout intermédiaire d'assurance ou organisme assureur proposant à l'emprunte...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les lis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée. Exposé sommaire : Le maintien de cette phrase peut exclure l'adhésion à un GECT de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin. NB :La présente recti...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Alinéa 54 I. - Deuxième phrase, après les mots : action de formation insérer les mots : ou pour lui permettre de cumuler plusieurs employeurs II. - Dernière phrase Remplacer les mots : quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein par les mots : un mi-temps Exposé sommaire : Amendement de compromis ayant le même...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, un amendement du rapporteur a été adopté, supprimant un dispositif d'aide à l'embauche de seniors demandeurs d'emploi créé lors de la réforme des retraites de 2010, en raison de l’absence de décret d’application de ce texte. Cependant, ce dispositif reste un bon moyen d'insérer les seni...

Alinéa 1 Remplacer la date : 30 septembre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter de trois mois le délai fixé aux entreprises pour conclure un accord collectif, ou de groupe, ou un plan d'action. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Elles sont en capacité d’organiser entre le jeune et le salarié âgé les conditions de l’exercice d’un accompagnement ou d’un tutorat pour assurer une transmission des savoirs et des savoir-faire. Exposé sommaire : Afin d’être fidèle au projet initial de « contrat de génération », cet...

Alinéa 16 Après le mot : elles insérer les mots : sont menacées par une perte de compétences clés du fait d’une pyramide des âges inversée, Exposé sommaire : Cet amendement propose de recentrer le dispositif contrat de génération sur les entreprises qui en ont le plus besoin aujourd’hui : les entreprises où la transmission des savoirs et ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : ne sont pas couverts par par les mots : n’ont pas engagé de discussion visant à adopter Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à assouplir le dispositif de sanction mis en place par le projet de loi vis-à-vis des entreprises de plus de 300 salariés, en disposant que la pénalité ne sera encourue qu’en...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les pénalités prévues en cas d’absence de signature d’un accord collectif de groupe, ou d’un plan d’action par l’entreprise. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.