Formation aux gestes de premiers secours et permis de conduire

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des disposition...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique porte sur les gestes de survie. Exposé sommaire : Amendement de repli NB :L...

I. – Alinéa 2 Après le mot : conduire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : attestent d’une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette formation pratique aux gestes de survie comprend, outre l’alerte des secours et la protection des ...

I - A l'alinéa 2, après les mots permis de conduire , rédiger ainsi la fin de la phrase: devront attester d'une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation. II- Rédiger ainsi l'alinéa 3: Cette formation pratique portera sur les gestes de survie. Exposé sommaire : Amendement de r...

I - A l'alinéa 2, après les mots permis de conduire , rédiger ainsi la fin de la phrase: devront attester d'une formation pratique aux gestes élémentaires de premiers secours en cas d'accident de la circulation. II- L'alinéa 3 est ainsi rédigé: Cette formation pratique aux gestes de survie comprendra, outre l'alerte des secours et la pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un comité de suivi est chargé d’évaluer son application et de s’assurer que cette dernière répond aux exigences définies. À cet effet, il demande un rapport au Gouvernement sur la mise en œuvre des dispositions voté...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du permis de conduire soient formés aux notions élémentaires de premiers secours en cas d’accident de la circulation. Le contenu de cette formation é...

Alinéa 3 Après les mots : Cette formation insérer les mots : aux gestes de survie comprenant, outre l’alerte des secours et la protection des lieux, ceux pour faire face à la détresse respiratoire et aux hémorragies externes Exposé sommaire : L’article unique de la proposition de loi impose, dorénavant, que les candidats à l’examen du per...