Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 2 Supprimer la deuxième phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition de l’article prévoyant que la nomination du dirigeant d’une structure labellisée « fait l’objet d’un agrément du ministre chargé de la culture » . Cette disposition porte une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structure...

I Insérer au début de cet article deux alinéas ainsi rédigés : I. Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Chaque conférence territoriale de l'action publique comprend au moins une commission thématique dédiée à la culture. » II Alinéa 2 Remplace...