Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 212-34. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile en simplifiant la rédaction de l’article L. 212-34 nouveau du code du cinéma et de l’image animée.

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-28 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute cession du bénéfice d’un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu’après une information préalable des co-auteurs par le cédant dans un d...

Alinéa 33 Remplacer les mots : encaissements bruts, des coûts d’exploitation et des frais généraux d’exploitation par les mots : différentes catégories qui le composent Exposé sommaire : Cet amendement établit un parallélisme de rédaction entre l’article L. 213-25 nouveau du code du cinéma et de l’image animée relatif au contenu du compte...

Alinéas 23 à 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des précisions inutiles.

Alinéa 4 Après les mots : de ces sommes supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le mot : « acquis », la fin du II est ainsi rédigée : « à des fins professionnelles » ; Exposé sommaire : L’article 7 quater A représente un progrès indéniable pour les exportateurs, mais il ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la re...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ― L’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : La seconde phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées par le III de l’article L. 311-6. » II. ― L’article L. 331-31 du code de la proprié...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-6. – I. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres cha...

Rédiger ainsi cet article : L’article L.311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi complété: Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des co...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une copie en est adressée aux présidents des commissions permanentes parlementaires chargées de la culture. Exposé sommaire : Afin d’assurer un parallélisme des formes entre la publicité des travaux du médiateur du livre et celle des travaux du médiateur de la musique et d’ amélio...

Alinéa 11 Remplacer les mots : , notamment toute modification de nature législative ou réglementaire et par les mots : . Il met en œuvre Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 11 mérite d’être précisée afin qu’il soit clairement indiqué que le médiateur a en charge, avec les parties, l’élaboration d’un code des usages faisant suite ...

Alinéa 10, quatrième phrase Remplacer les mots : le procès-verbal par les mots : la décision Exposé sommaire : Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 10 s’agissant du procès-verbal de conciliation est excessive au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : Cette saisine peut être introduite dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément à l’article L. 464-1 du code de commerce. Le médiateur peut également saisir, pour avis, l’Autorité de la concurrence de toute question de concurrence dans le cadre de l’article L. 462-1 du...

Alinéa 2 Après le mot : juge insérer les mots : et lorsqu’une commission paritaire de branche n’est pas compétente Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’éviter un conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d’interprétation, de conciliation et de validation des accords de l’édition phonographique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le marché des radios en ligne demeure encore embryonnaire, avec seulement quelques centaines de milliers d’euros collectés chaque année au profit des ayants droit. Dès lors, l’extension du mécanisme réputé efficace de licence légale à leur profit pourrait, dans son principe, faciliter l’accès aux catal...

Alinéa 17 Remplacer les mots : lui fournit par les mots : fournit à un expert-comptable mandaté par l’artiste-interprète et soumis au secret professionnel Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 17 ne garantit pas, en l’état, la confidentialité des informations transmises. L’obligation, pour le producteur, de fournir à la demande de l...

Alinéa 11 Supprimer le mot : notamment Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle

Alinéa 6 Remplacer les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation par les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le nouveau contrat d’édition n’est applicable que depuis le 1 er décembre 2014. Les premiers effets s’en font donc encore à peine sentir, d’autant que certaines mesures ne sont mises en œuvre que progressivement, notamment la reddition des comptes, dont le premier envoi en application du nouveau contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours à un rapport pour étudier l’opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l’État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de travaux publics ne constitue pas une disposition opportune. Outre le fait que ce projet de loi compr...