Liberté de la création architecture et patrimoine

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est ainsi rétabli : « III. – La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en application de l’article L. 3141-30 d...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’article L. 7121-2 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 10°, après les mots : « metteur en scène », sont insérés les mots : « et le chorégraphe » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ; 2° Sont ajoutés des 11° à 13° ainsi rédigés : Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression de l’article 14 A pour des raisons tenant à la fois à la forme et au fond. D’un point de vue formel, cet article, qui demande le dépôt d’un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du s...

Alinéa 3 Après le mot : profession supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut autoriser un service de radio à déroger à ce seuil, en contrepartie d’engagements en faveur de la diversité musicale. Exposé sommaire : Tout en maintenant la contrainte supplémentaire proposée par l’Assemblée nationale en faveur d’une di...

I.- Alinéa 2 Après le mot : constatés supprimer la fin de cet alinéa. II.- En conséquence, après le mot : public remplacer le signe : , par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile s’agissant de la mention relative à la justification des actions du CSA dans le cadre de son rapport annuel, p...

Alinéa 24 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Alinéa 23, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Alinéa 6 I. Après la référence : L. 7121-4 supprimer les mots : du code du travail et après la référence : L. 7122-2 supprimer les mots : du même code II. Après les mots : missions insérer les mots : , établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques, Exposé sommaire : Outre une coordination résultant d...

Alinéas 3, 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation à l'article L. 8221-4, la représentation en public d'une oeuvre de l'esprit par un amateur ou par un groupement d'amateurs relève d'un cadre non lucratif, y compris lorsque sa réalisation a lieu avec recours à la publicité et à l'utilisation de matériel professionnel. « La ...

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L. 7121-4 du code du travail, il est inséré un article L. 7121-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7121-4-1. - I. - Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non profess...

I. Alinéas 2 et 7 Supprimer le mot : artiste II. Alinéas 6 (trois fois) et 7 Supprimer le mot : artistes Exposé sommaire : Cet amendement clarifie la définition de l'amateur dans le domaine de la création artistique en supprimant le substantif artiste afin de clairement distinguer les amateurs, des artistes professionnels. Rappelons ...

Après l’article 10 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 71-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la part détenue, directement ou indirectement, » sont remplacés par les mots : «, du contrôle au sens de l’article ...

Après l’article 10 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° La première phrase du 6° est ainsi modifiée : a) Le mot : « du dernier » est remplacé par les mots : « de l’avant dernier » b) Après les mots : « d’œuvre...

Après l’article 10 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots «, s’agissant notamment de la durée des droits » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30...

Après l’article 10 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa, après les mots « d’œuvres cinématographiques et », sont insérés les mots : «, pour au moins 60 % ind...

A. – Après l’article 10 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 238 bis -0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis -0 AA ainsi rédigé : « Art. 238 bis-0 AA . – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délib...

Après l'article 10 ter I. Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article et par exception au principe d'inaliénabilité prévu à l'article L. 122-8, l'auteur mentionné au même article L. 122-8...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photogra...

Remplacer la référence : L. 212-34 par la référence : L. 212-33-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.