Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 12 Remplacer les mots : , notamment toute modification législative ou réglementaire et par les mots : . Il met en œuvre Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 12 mérite d’être précisée afin qu’il soit clairement indiqué que le médiateur a en charge, avec les parties, l’élaboration d’un code des usages faisant suite aux engage...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer les mots : le procès-verbal par les mots : la décision Exposé sommaire : Le niveau de publicité prévu à l’alinéa 11 s’agissant du procès-verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. Il convient donc de limiter cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la re...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés: « 3° À sa communication au public d'un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diff...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Je m’oppose, ainsi que je l'avais exprimé en première lecture et comme l’ont fait, avant moi, le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale mais également Fleur Pellerin, précédente ministre de la culture et de la communication, à l’interdi...

Alinéa 6 Remplacer les mots : une participation corrélative aux profits d’exploitation par les mots : , au bénéfice des artistes-interprètes dont les contrats prévoient le paiement direct par le producteur d’une rémunération proportionnelle aux recettes de l’exploitation, une participation corrélative auxdites recettes. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré la rédaction allégée proposée par l’Assemblée nationale, le présent article demeure une demande de rapport au Parlement , procédé auquel notre commission est traditionnellement rétive. Sans méconnaître l’intérêt de dresser un bilan de la mise en œuvre de l’ordonnance du 12 novembre 2014 et de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Trois raisons plaident en faveur de la suppression de cet article qui propose un rapport sur la création d'un nouveau dispositif de soutien aux arts de la rue financé par un prélèvement de 1% sur les dépenses de travaux publics : - un tel dispositif constituerait un risque pour les arts visuels qui po...

I. Alinéa 3, dernière phrase Après les mots : gouvernance de la structure et Insérer les mots : , lorsque l'État est le principal financeur, II. Alinéa 4 Remplacer les mots : d'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de diversité par les mots : et d'égalité d'accès des femmes e...

Alinéa 1 Remplacer les mots : de service public en faveur de la création artistique par les mots : en faveur de la création artistique construite en concertation avec les acteurs de la création artistique Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article dans sa version adoptée par le Sénat . La notion de ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition d...

I. Alinéa 23 à 32 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 33 Remplacer les mots : encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation par les mots : différentes catégories qui le composent Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer des précisions inutiles en coordination avec les modifications apportée...

I. Alinéa 1 Supprimer les mots : de service public II. Alinéa 2 Remplacer le mot : comporte Par le mot : poursuit III. Alinéas 3 à 20 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : 1° Soutenir le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire et le rayonnement de la France à l’étranger, ainsi que la c...

Amendement n° 8, alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 177 du rapporteur.

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre VIII de la troisième partie du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ; 2° L’article L. 811 est ainsi modifié : a) Au pr...

Rédiger ainsi cet article : I. Les articles 1 er , 11 bis , 11 ter et 26 quaterdecies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. Le 1° de l’article 20 et l’article 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie fran...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et, à la fin, les mots : «, ainsi que d'une personnalité représentative des cultures numériques » sont supprimés Exposé sommaire : Suppression d'une disposition de nature infra-législative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans méconnaître l’intérêt des mesures qui pourraient être prises par ordonnance dans le cadre de l’habilitation prévue par le présent article, bien qu’il apparaisse que l’assouplissement du régime d’autorisation des séances en plein air comporte quelques risques, il n’est pas acceptable leur adoption ...

Alinéa 12 Rédiger comme suit cet alinéa : a) Le premier alinéa de cet article est rédigé comme suit : « I.- Est puni de cinq années d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 euros le fait, pour toute personne d’exporter ou de tenter d’exporter : » Exposé sommaire : L’article L. 114-1 du code du patrimoine prévoit de punir de deux années ...

Alinéa 2 Rédiger comme suit cet alinéa : « Il s’entend également du patrimoine immatériel constitué notamment par les pratiques, les représentations, les expressions, les connaissances et les savoir-faire ainsi que les instruments, les objets, les artefacts et les espaces culturels qui contribuent à une expression culturelle. » Exposé sommai...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Supprime une disposition redondante avec la mission générale des écoles d'architecture qui est d'assurer la formation initiale et continue des professionnels de l'architecture et du paysage .