Liberté de la création architecture et patrimoine

La parité, déjà mentionnée à l'article 2, est incluse dans les objectifs généraux de la politique de création. Faut-il y faire référence dans cet article qui concerne les labels avec l'amendement n° 22 ? Cela peut être dangereux. Au nom de ce principe, on pourrait bientôt interdire une pièce où ne joueraient que des femmes... Demande de retrait...

L'amendement n° 21, présenté par le groupe CRC, privilégie une politique de subventions en faveur de la création artistique. Je ne suis pas d'accord avec cette approche. Avis défavorable.

Mon amendement n° 160 supprime l'agrément du ministre de la culture à la nomination du dirigeant d'une structure labellisée. C'est une atteinte disproportionnée au pouvoir de nomination de structures le plus souvent privées, alors qu'aucune condition - comme un financement public majoritaire - n'y est assortie. La puissance publique a toute f...

C'est un article pour le moins dangereux. Le Louvre est un établissement public, l'agrément s'impose ; mais beaucoup de structures labellisées sont associatives, et majoritairement financées par les collectivités locales.

 « Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d'une collectivité territoriale qui en font la demande », dit l'article 3. Mon amendement n'empêche pas qu'une structure nationale soit dirigée par une personnalité nommée ou agréée par le ministr...

Je partage cet avis : distinguons la procédure de labellisation à la demande de la collectivité, qui y trouve un intérêt, lorsque le projet est bon et que l'État le valide par une convention. L'article prévoit que des organismes peuvent être labellisés même en l'absence de subvention par l'État.

L'amendement n° 32 rend les nominations paritaires, au risque de limiter excessivement le pouvoir de nomination. Restons-en à un objectif de parité. Avis défavorable.

L'amendement n° 119 prévoit des sanctions définies par décret contre les manquements au cahier des missions et des charges. Or le retrait du label ou l'arrêt des subventions sont déjà possibles. Avis défavorable. L'amendement n° 119 est retiré. L'amendement n° 19 considère les activités labellisées comme des activités non lucratives et exclu...

En matière culturelle, il n'y a pas, d'un côté, l'argent public qui serait propre et, de l'autre, l'argent des mécènes... Toujours pousser au financement public n'est pas la solution. La restriction des fonds publics aura comme corollaire une plus forte participation des structures privées - qui aiment aussi la culture ! C'est le problème de me...

L'amendement n° 161 supprime ce rapport sur l'opportunité d'un dispositif 1% travaux publics. Demander un rapport, c'est évacuer un sujet, j'y suis défavorable tant sur la forme que sur le fond. Ce dispositif pèsera sur les collectivités locales. Il fera concurrence au 1% artistique, qui est un investissement pérenne, alors que le 1% travaux pu...

Des négociations se sont déjà tenues entre le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains qui ont fait progresser les relations partenariales. Alors qu'une deuxième phase est en cours, on demande au Gouvernement un rapport sur l'état des négociations pour faire pression sur les parties. La procédure est critiquabl...

L'alinéa 6 ne distingue pas les artistes principaux, dont le nom figure sur les disques et les affiches, des artistes musiciens exécutants qui les accompagnent, effectuant une prestation ponctuelle. Dans l'édition phonographique, les artistes accompagnants ne bénéficient pas, à la différence des artistes principaux, de rémunérations proportionn...

L'artiste interprète n'a pas le même métier que le guitariste, payé au cachet, qui l'accompagne et qui peut rejouer ailleurs dans la même soirée. L'artiste interprète ne peut se faire remplacer ; il bénéficie d'une rémunération proportionnelle, à la différence des artistes de complément. S'il est bon de prévoir une rémunération des exploitation...

Non, au contraire. Les artistes y sont d'ailleurs favorables. L'amendement n° 164 est adopté. L'alinéa 17 ne garantit pas la confidentialité des informations transmises. L'obligation pour le producteur de fournir à la demande de l'artiste « toutes justifications propres à établir l'exactitude des comptes » ne tient pas compte de la réalité d...

D'accord pour supprimer la mention « soumis au secret professionnel », comme le propose Mme Gonthier-Maurin. Des délais supplémentaires ? Il ne s'agit que d'une opération administrative de justification des comptes qui, au lieu d'aller dans la nature, passera par un expert-comptable, choisi et payé par l'artiste, à sa demande.

Le code de la propriété intellectuelle prévoit déjà que l'éditeur est tenu d'assurer à l'oeuvre une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale, sous peine de résiliation du contrat à ses torts et du paiement de dommages-intérêts. En outre, contraindre les éditeurs - qui souvent ont des moyens matériels et humains limités - à...

J'étais favorable à l'époque à la création d'un Centre national de la musique. Dès lors, la composition du CNV n'inclut pas de représentants des producteurs ; je ne souhaite donc pas que ses compétences soient étendues à la musique enregistrée sans modification de sa composition. En l'état, avis défavorable.

Précisez le sens de votre amendement et nous en parlerons en séance. L'amendement n° 2 n'est pas adopté.

Il nous faut trancher le débat sur l'extension de la licence légale aux webradios. La licence globale constitue une exception au droit d'auteur qui existe déjà pour les radios hertziennes et les animations ou sonorisations de manifestations publiques. Le marché des radios en ligne demeure embryonnaire. La notion de neutralité technologique pour...

La rédaction de M. Assouline est meilleure que la mienne : je retire mon amendement n° 167 au profit de l'amendement n° 3. Mon amendement n° 168 permet au médiateur de la musique de saisir l'Autorité de la concurrence en urgence, ainsi que pour avis. Réciproquement, il faut prévoir une faculté de saisine pour avis du médiateur par l'Autorité d...