Liberté de la création architecture et patrimoine

Le niveau de publicité du procès-verbal de conciliation est excessif au regard du secret des affaires. L'amendement n° 169 limite cette publicité à la seule conclusion de la conciliation et à la recommandation du médiateur.

La transparence a aussi ses limites, c'est le secret des affaires. L'amendement n° 169 est adopté. L'amendement n° 170 précise plus clairement que le médiateur est chargé, avec les parties, de l'élaboration d'un code des usages faisant suite aux engagements de 2011.

L'amendement n° 5, qui assujettit à la rémunération pour copie privée les magnétoscopes numériques ou network personal video recorder (NPVR), a fait l'objet d'un accord récent entre industriels et ayants droit, à l'issue de longues négociations. Avis favorable. L'amendement n° 5 est adopté et devient article additionnel.

Par parallélisme des formes avec la publicité des travaux du médiateur du livre, l'amendement n° 171 prévoit qu'une copie du rapport d'activité du médiateur de la musique est adressée aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la culture. L'amendement n° 171 est adopté. L'article 7 bis A est ad...

L'amendement n° 172 prévoit de nommer un conseiller d'État, un magistrat de la Cour de cassation et un magistrat de la Cour des comptes au pôle public de la commission de la copie privée, en lieu et place des représentants des trois ministères, qui pourraient être de l'avis du collège qu'ils représentent. Pour plus de transparence, le président...

L'amendement n° 173 crée un agrément des organismes collectant la rémunération pour copie privée, sur le modèle du régime des sociétés de gestion collective. Il prévoit que les études d'usage répondent à un cahier des charges fixé par la commission de la copie privée. L'indépendance de l'Hadopi au regard de la commission de la copie privée et s...

L'article 7 quater A représente un progrès pour les exportateurs mais ne règle nullement les difficultés des professionnels à être réellement exonérés de la redevance pour copie privée. L'inefficacité du système actuel est dénoncée à la fois par Marcel Rogemont et par Christine Maugüé. D'où l'amendement n° 175 qui exonère du paiement de la rému...

L'amendement n° 176 supprime une précision inutile. L'amendement n° 176 est adopté. L'article 7 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° 177 supprime les alinéas 23 à 32, qui constituent des précisions inutiles. Ces alinéas ne peuvent donc être modifiés par votre amendement n° 8.

L'amendement n° 178 établit un parallélisme entre l'article L. 213-25 du nouveau code du cinéma et de l'image animée relatif au compte de production et l'article L. 213-29 relatif au compte d'exploitation.

L'amendement n° 12 définit le distributeur de programmes audiovisuels. Je vous propose de renvoyer le débat en séance.

Je m'interroge sur la portée réelle de cet amendement. Comme vous, j'ai été sollicité. Soit : avis favorable. L'amendement n° 12 est adopté et devient article additionnel. L'article 9 bis est adopté.

L'amendement n° 15 étend au secteur audiovisuel les mesures prévues pour le cinéma en matière de transparence des comptes. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 322 supprimant les mentions inutiles, par coordination avec ce que nous avons voté précédemment.

L'amendement n° 180 supprime une précision inutile. L'amendement n° 180 est adopté. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 10 bis est adopté.

L'amendement n° 181 corrige une erreur matérielle. L'amendement n° 181 est adopté. L'article 10 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 182 instaure un mécanisme de rémunération des auteurs d'oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ou de leurs ayants droit pour les images que les moteurs de recherche mettent à la disposition du public sur Internet sans autorisation - contrairement aux banques d'images qui offrent un service payant aux utilisateur...

Grâce au droit de suite, les auteurs d'oeuvres d'arts graphiques et plastiques perçoivent, à chaque vente d'une oeuvre originale autre que la première cession, une fraction du prix de la vente. Cet outil, mis en place en 1920, leur assure un complément de rémunération et les fait bénéficier de la valorisation de leurs oeuvres. Ce droit est inal...

Votre amendement n° 122 est manifestement contraire au droit européen : la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2011 prévoit qu'il s'agit d'un droit « incessible et inaliénable », or vous supprimez le mot « inaliénable ». Retrait au profit de l'amendement n°183, qui poursuit la même finalité sans remettre en cause les principes garantis par le ...

L'amendement n° 184 prévoit que les communes et les intercommunalités peuvent défiscaliser des dons - plafonnés - effectués par des entreprises de leur territoire à des associations agréées de création et de diffusion artistique. Cette forme de mécénat territorial n'existe pas actuellement.

Non : la défiscalisation peut porter sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur la fortune (ISF) mais pas sur les impôts locaux.