Liberté de la création architecture et patrimoine

Mon amendement n° 188 propose de redéfinir la notion de production indépendante et de revenir à des critères de droit commun tels que définis par le code de commerce, pour renforcer les entreprises françaises face à la concurrence internationale. En l'état du droit en vigueur, tel qu'il résulte du décret du 2 juillet 2010, une société de produc...

Je m'inscris en faux contre ce slogan qui laisse entendre que je veux la mort de la production indépendante. C'est faux et absurde. Nous préservons un quota de 60 % des commandes des diffuseurs auprès des producteurs indépendants. Je vous propose de rejeter le sous-amendement, de voter notre amendement et de prolonger notre réflexion dans les m...

L'amendement n° 190 propose d'insérer dans le code du travail le dispositif relatif aux pratiques amateurs et de les distinguer plus clairement de celles de l'artiste professionnel, en précisant à l'article L. 7121-4-1 : « Est amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistiqu...

L'amendement n° 189 supprime en effet le mot « artiste » pour mieux distinguer les amateurs des artistes professionnels. L'amendement n° 190 est adopté, ainsi que l'amendement n° 189. L'amendement n° 191 rétablit la cohérence rédactionnelle et juridique du paragraphe II. L'amendement n° 191 est adopté. Demande de retrait ou avis défavorab...

L'amendement n° 192 précise que les missions d'accompagnement de la pratique amateur et de valorisation des groupements d'amateurs doivent être établies par une convention signée avec une ou plusieurs personnes publiques. En encadrant le dispositif, on évitera tout effet d'aubaine de la part de structures de spectacles.

Dans l'amendement n° 20, M. Assouline fixe à quinze par an le nombre des représentations produites par des entreprises de spectacle professionnelles qui font participer des artistes amateurs. Mieux vaudrait trente, si l'on veut éviter le recours aux dérogations. Laissons le ministère de la culture négocier. Avis défavorable.

Je vous propose maintenant d'adopter l'amendement n° 195, qui supprime la mention relative à la justification des actions du CSA. Le texte entre dans des détails inutiles. L'amendement n° 195 est adopté. L'article 11 bis (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon avis est défavorable sur les amendements n° 151 et 152. L'Assemblée nationale a souhaité durcir le dispositif des quotas pour favoriser la diversité dans la programmation des radios et je soutiens cette initiative. Mon amendement n° 196 laisse, dans ce cadre, la possibilité au CSA d'accorder une dérogation au seuil imposé par l'article aux ...

L'amendement n° 198 propose la suppression de l'article 14 A qui est dépourvu de tout caractère normatif. La rédaction d'un rapport n'est pas une réponse suffisante pour résoudre le problème de la représentativité des négociateurs professionnels dans le domaine du spectacle. A quelques semaines de l'ouverture des négociations, mieux vaudrait dé...

Le texte porte sur la liberté de création. On ne peut pas tout y faire entrer, même s'il faut résoudre les problèmes partenariaux. Je maintiens mes avis.

Si la reconnaissance des activités des artistes hors d'une scène constitue une vraie question, la loi n'est pas forcément le cadre approprié pour un tel sujet. En modifiant l'article L. 7121-3 du code du travail, l'amendement n° 83 ouvre le régime de l'intermittence à des artistes qui pratiqueraient uniquement des « activités accessoires ». Avi...

Les amendements identiques n° 199 et 33 reconnaissent le statut d'artiste interprète au chorégraphe pour les répétitions et les premières représentations. Les amendements identiques n° 199 et 33 sont adoptés. L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 15 est adopté sans modification.

L'amendement n° 35 étend l'accès aux données de remontée des billetteries obligatoirement transmises au ministère de la culture aux établissements publics nationaux mandatés. L'article 16 vise à créer un observatoire de la création, chargé d'analyser les données pour mieux comprendre les secteurs du spectacle vivant, des arts visuels et des ind...

L'amendement n° 200 complète et corrige le texte de l'Assemblée nationale en tirant les conséquences du maintien du versement des cotisations et contributions sociales liées aux indemnités de congés par les employeurs à la caisse des congés spectacles, et en limitant le champ de la dérogation accordée aux employeurs d'intermittents aux seules c...

La portée de mon amendement est plus large que cela. Il complète l'article L. 243-1-3 en précisant que le 2e alinéa ne s'applique pas aux employeurs mentionnés à l'article L. 5424-22 du code du travail. Encore une fois, on en vient à traiter dans cette commission des sujets importants, mais d'une grande technicité et qui n'ont pas tout à fait l...

Cet article porte sur les enseignements artistiques. Notre amendement n° 201 rétablit l'alinéa 5 en remplaçant les mots « cycle d'enseignement professionnel initial » par « enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant ». L'amendement n° 201 est ...

Nous ne pouvons être trop précis sous peine de tomber sous le coup de l'article 40. C'est pourquoi nous avons écrit que la région « participe » au financement. L'État doit prendre ses responsabilités.

Mon amendement n° 205 précise les missions de l'État pour le diplôme national d'orientation professionnelle (DNOP) qui sanctionne le troisième cycle professionnalisant des conservatoires. Il reprend les éléments de la proposition de loi de Mme Catherine Morin-Desailly. L'amendement n° 205 est adopté. L'article 17 A (nouveau) est adopté dans ...

Mon amendement n° 207 rappelle, à l'instar de l'article 17 bis pour les écoles d'architecture, que les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique font partie intégrante de l'enseignement supérieur français. L'amendement n° 207 est adopté. L'amendement n° 156 précise que l'enseignement supérieur de la création artistiqu...

Nous avons repris ce terme employé dans la partie consacrée à l'architecture. Discutons-en en séance. L'amendement n° 210 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.