Liberté de la création architecture et patrimoine

Amendement n°191 Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme Exposé sommaire : Se justifie par son texte même .

Amendement n° 214 A. – Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° bis Le 2° de l’article L. 122-5 est ainsi rédigé : « 2° Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à ...

Amendement n° 214, alinéa 5 1° Remplacer les mots : ou le distributeur d’un service de radio ou de télévision par les mots : d’un service de radio ou de télévision ou son distributeur 2° Remplacer les mots : ce distributeur par les mots : son distributeur Exposé sommaire : Cet amendement précise que le distributeur visé est celui avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’appui de la suppression du présent article en première lecture, notre commission avait indiqué que sa position pourrait évoluer au cours de la navette, soit que les dispositions envisagées par ordonnance étaient tout ou partie intégrées au projet de loi , soit que ladite ordonnance lui était comm...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La double inscription (classe préparatoire/université) prévue dans cet alinéa est inopérante à plus d'un titre : - certains des préparationnaires (notamment en spectacle vivant) ne sont pas titulaires du baccalauréat voire ont à peine 14 ou 15 ans... - toutes ces classes préparatoires ne so...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a choisi d'abroger l'article du code de l'éducation qui prévoyait depuis 2004 le transfert des crédits de l'État vers les régions et les départements pour le financement des conservatoires. Nous souhaitons maintenir cet article car les régions doivent bénéficier d'un tra...

I. Alinéa 13 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : c) À la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : « un schéma national d'orientation pédagogique dans le domaine de l'enseignement public spécialisé de la musique, de la danse et de l'art dramatique ainsi que » ; II. En conséq...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « La région organise l’enseignement préparant à l’entrée dans les établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Elle participe à son financement dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, apr...

Rédiger ainsi cet article : Le 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où plus de la moitié du total des diffusions d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France se concentre sur les dix œuvr...

Alinéa 2 Après le mot : constatés supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : En première lecture, notre commission s’était félicitée de l'introduction de l'article 11 bis , qui permet utilement de rappeler le rôle de régulation du CSA en matière de respect des quotas radiophoniques , dont l’effectivité apparaît parfois incertaine....

Alinéa 14, seconde phrase Après les mots : présente loi insérer les mots : , y compris celles qui auraient été réglées à cette date, Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle . La ministre chargée de la culture a clairement indiqué, en présentant l’amendement proposant une rédaction nouvelle de l’article 10 nonies en...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. ...

Alinéas 29 à 38 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement présenté à l'article 8 qui vise à supprimer la longue énumération du contenu du compte d'exploitation.

Alinéas 25 à 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Je m'étonne, une fois de plus, de l’insistance des députés à vouloir faire figurer dans la loi des précisions s’exerçant « notamment ». Outre l’inutilité de ladite précision au regard de la langue française, il me semble que ce type de rédaction nuit grandement à la clarté et à la q...

Alinéa 4, première phrase Après les mots : de ces sommes supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 311-4 est complétée par les mots : « réalisées dans les conditions fixées au III de l'article L. 311-6 » ; 2° L'article L. 331-31 est complété...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 311-6. - I. - La rémunération prévue à l'article L. 311-1 est perçue pour le compte des ayants droit par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du présent livre, agréés conjointement à cet effet par les ministres ch...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation et...

I. Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l'article L. 211-3, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collectiv...

Alinéa 14 Après les mots: du présent article supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile .