Liberté de la création architecture et patrimoine

Je voudrais rappeler la genèse de ce débat sur les pratiques amateurs. Il s’agissait au départ de lever la présomption de salariat qui pesait sur l’ensemble des artistes amateurs. Toutes les pratiques amateurs étaient, à ce titre, menacées par les directions départementales du travail. On a beaucoup avancé sur le sujet. L’amendement n° 86 vis...

Bien sûr, puisqu'elle n'existe pas encore. Nous préférons trois magistrats, qui ne pourront être soupçonnés de partager les positions de tel ou tel collège.

Avis défavorable à l'amendement n° 34, qui revient au texte de l'Assemblée nationale. Je suis attaché à trois points qu'il faut réintroduire dans la loi : un cahier des charges préalable aux enquêtes d'usage, l'agrément de l'organisme collecteur de la redevance pour copie privée, aujourd'hui Copie France, et le fait que la Hadopi soit chargée d...

L'amendement n° 36 ajoute une précision inutile, puisque nous avons voté en première lecture l'amendement de notre collègue Françoise Laborde prévoyant une base de données exhaustive. Je vous propose donc de le retirer.

L'article 48 de notre règlement donne lieu à des interprétations différentes. Selon moi, il ne suffit pas que l'amendement déposé en deuxième lecture porte sur le même article et le même alinéa qu'un autre amendement déposé en première lecture. Il faut qu'il ait un lien direct avec le texte encore en discussion.

Cet amendement vise à obliger le CSA à se justifier, dans son rapport annuel, de mesures qu’il n’aurait éventuellement pas prises en cas de non-respect des quotas de diffusion de chansons d’expression française par une ou plusieurs radios. J’ai déjà eu à plusieurs reprises l’occasion de m’exprimer sur ce point et je persiste à estimer que desc...

En première lecture, j'ai modifié un alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 par coordination avec une autre modification relative à la définition de l'indépendance des sociétés de production. Rien à voir avec l'ajout que vous proposez dans votre amendement. Vous ne pouvez pas confisquer ainsi la modification que j'ai introduite e...

Nous avons déjà discuté de ce thème lors de la première lecture, et les avis n’ont pas changé depuis. Cet amendement, dont je comprends l’objectif, vise à prévoir une sanction pénale en cas de non-respect de la liberté de création artistique et de la liberté de la diffusion de la création artistique. La sanction prévue s’inspire du premier al...

J’entends bien vos arguments, mon cher collègue, mais il serait à mon avis quelque peu désobligeant, à l’égard du CSA, de lui imposer par la loi de s’expliquer sur des sanctions qu’il n’a pas prises. Il ne me semble pas souhaitable d’inscrire une telle disposition dans la loi. Le président et les membres du CSA auront certainement suivi avec a...

Je pense que vous avez tort dans votre interprétation. Mais soit ! Je vais donner un avis défavorable à l'amendement n° 40.

La rédaction de cet article 2, qui fixe les objectifs de la politique en faveur de la création artistique, est l’une de celles qui nous ont apporté le moins de satisfaction. La liste des objectifs est tellement longue et confuse que toute idée de priorité et de vision pour la création en est quasi exclue. C’est une liste à la Prévert, qui vise ...

En première lecture, nous avions eu un débat ubuesque sur les quotas radio. L'amendement n° 42 propose d'abaisser les quotas de nouvelles productions ou de jeunes talents de 15 à 10 % pour une certaine catégorie de radios. Il prévoit en outre une modulation générale des quotas en échange d'engagements en faveur de la diversité musicale. Avis dé...

Il va être difficile de rapprocher les points de vue sur cet article 11 ter… Nous sommes tous favorables, bien entendu, à la diversité de la programmation des radios privées et à la promotion de la diffusion d’œuvres en langues française et régionales. Les auteurs de l’amendement n° 42 souhaitent revenir intégralement à la rédaction de...

Avis défavorable à l'amendement n° 212 comme au sous-amendement n° 215 qui s'y applique. Même si le sujet est difficile, il faut éviter de construire une usine à gaz sur les quotas. Il s'agissait initialement d'éviter la concentration des titres ; nous en sommes à mettre en place une troisième dérogation aux quotas, soit quatre régimes différen...

Je rappellerai les arguments qui nous ont conduits, voilà quinze jours, à rejeter cette rédaction. D’abord, initialement contraignant pour les radios s’agissant du respect effectif de leurs obligations en matière de quotas de chansons francophones, le dispositif de cet article est devenu, au cours de la navette, un instrument d’assouplissement...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 88 et 153. Attendons le résultat de l'expérimentation de la BnF qui risque de devoir faire face à un important surcroît de travail du fait des dépôts de livres numériques.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je partage l’avis de David Assouline : ne restons pas cantonnés dans des positions doctrinales historiques opposant la droite et la gauche. Ces clivages conservent toutefois leur importance, et c’est bien à cause d’eux que nous sommes un peu bloqués sur cet article !

Dans mon préambule, je n’ai pas caché que j’étais pleinement conscient de l’importance d’une politique publique culturelle en faveur de la création artistique, et je n’ai pas nié l’influence et l’importance des collectivités publiques et de l’État dans le domaine. J’ai simplement dit qu’il s’agissait d’une vision un peu réductrice. Dans le rap...

Ces amendements visent à interdire tout assouplissement, par le CSA, du dispositif de rotations minimales de titres francophones imposées aux radios. Je comprends l’objectif, mais une telle mesure est, à mon sens, inadaptée à la diversité des radios. Il s’agit bien sûr d’endiguer les abus constatés en matière de fréquence de diffusion de certai...

Dans la présentation que j’ai faite de l’article 2, j’ai donné la position globale de la commission. J’ai préféré ne pas modifier cet article, en dehors de son premier alinéa, afin de limiter les points de désaccord potentiels avec l’Assemblée nationale et de faciliter les choses en vue de la commission mixte paritaire. On pourrait toujours aj...