Liberté de la création architecture et patrimoine

Nous avions supprimé l'article autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur plusieurs dispositions du code du cinéma et de l'image animée, faute d'informations suffisantes sur le contenu de ces ordonnances. Dans l'attente des précisions que nous avons demandées au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée (...

Le projet qui nous revient de l'Assemblée nationale ne suscitera ni espoirs inconsidérés, ni déceptions excessives. Il conserve ses faiblesses congénitales, liées à l'absence de véritables lignes directrices pour rénover notre politique en faveur de la création artistique. À trop vouloir réaffirmer des principes sur le rôle de l'État en matière...

Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 rétablissent cet article dans la rédaction adoptée par le Sénat sur proposition de notre collègue David Assouline. Les amendements identiques n° COM-75 et COM-1 sont adoptés. L'article 1er bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-61 supprime la référence aux droits culturels que nous avions adoptée en première lecture, par cohérence avec la loi « NOTRe ». Je demande son retrait sinon avis défavorable. L'amendement n° COM-61 est retiré. L'amendement n° COM-76 rétablit le premier alinéa de l'article dans sa version adoptée par le Sénat. La notion de...

Évitons la confusion entre labellisation et conventionnement. La labellisation implique la signature d'une convention et les petites structures ne sont pas exclues. L'amendement suivant n° COM-77 donne d'ailleurs à l'État la possibilité d'agréer lui-même les petites structures dès lors qu'il est le plus gros financeur. L'amendement n° COM-41 ...

L'amendement n° COM-78 supprime cet article qui prévoit la remise d'un rapport sur la création d'un nouveau dispositif de soutien aux arts de la rue financé par un prélèvement de 1 % sur les dépenses de travaux publics. L'amendement n° COM-78 est adopté. En conséquence, l'article 3 bis est supprimé.

L'amendement n° COM-79 supprime cet article qui crée, lui aussi, un nouveau rapport. L'amendement n° COM-79 est adopté et l'article 4 B supprimé.

L'amendement n° COM-80 maintient la distinction entre artistes-interprètes principaux et musiciens d'accompagnement, qui existe dans les contrats actuels.

Cet article vise les rémunérations attachées aux exploitations non prévisibles d'une oeuvre, auxquelles il me semble que les règles des actuels contrats doivent également s'appliquer. L'amendement n° COM-80 est adopté. Avec l'amendement n° COM-81, je propose de supprimer l'alinéa 7 qui interdit la pratique des cessions de créances entre les ...

L'article 6 bis étend le régime de la licence légale aux webradios. Nous l'avions supprimé en première lecture au motif qu'aucune étude d'impact n'avait été réalisée et parce que nous voulions éviter que la multiplication des webradios très spécialisées ne bouleverse l'économie du secteur. L'Assemblée nationale l'a rétabli. Dans un esprit de co...

Il convient de limiter la publicité du procès-verbal de conciliation à sa seule conclusion. Tel est l'objet de l''amendement n° COM-83.

Il s'agit de protéger le secret des affaires. La conclusion suffit. L'amendement n° COM-83 est adopté. Les amendements rédactionnels n° COM-84 et COM-85 sont adoptés. L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'Assemblée nationale a réécrit les dispositions d'un amendement de David Assouline adopté en première lecture. Mon amendement n° COM-86 reprend le dispositif de l'Assemblée, avec deux précautions : d'abord, il renvoie la fixation des modalités du dispositif à un accord professionnel conclu avant le 1er janvier 2017 - pour pallier l'absence de ...

Votre amendement est satisfait par le mien, qui prévoit un accord professionnel pour préciser la durée des enregistrements, la capacité de mémoire utilisée, et éviter des demandes excessives de la part des émissions diffusées. Quelle est la nuance que vous apportez ?

Il convient de trouver un point d'équilibre. Vous prévoyez simplement « un accord entre les éditeurs de services audiovisuels et les distributeurs » : votre accord ne diffère pas du mien.

Mon amendement n° COM-87 rétablit les dispositions relatives à la composition et à l'organisation de la commission de la copie privée votées en première lecture, qui garantissent l'indépendance et la transparence de l'organisme : remplacement des représentants des trois ministères de tutelle par trois magistrats, déclaration d'intérêts imposée ...

Nous rétablissons ici encore des dispositions votées en première lecture renforçant la transparence et la crédibilité de la Commission de la copie privée ; notamment l'agrément de l'organisme collecteur et l'imposition d'un cahier des charges pour définir le contenu des enquêtes d'usage, confiées à la Hadopi. Le fonctionnement de cette commissi...

L'amendement n° COM-89 rétablit cet article, en cohérence avec le rétablissement de l'article 7 ter dans sa version issue des travaux du Sénat en première lecture. L'amendement n° COM-89 est adopté. L'article 7 quater AA est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-91 supprime la liste des éléments devant figurer dans le compte d'exploitation des films soutenus par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Outre que le terme « notamment » nous semble impropre lorsqu'il introduit une énumération, il vaut mieux laisser la profession adopter une liste d'items négociée, co...

Pour l'essentiel. L'amendement n° COM-91 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.