Liberté de la création architecture et patrimoine

En cohérence avec l’amendement n° 90 des mêmes auteurs, qui visait à supprimer le CNESERAC, cet amendement tend à substituer le CNESER au CNESERAC dans ses missions à l’égard des établissements d’enseignement supérieur culturels et artistiques. La commission y est défavorable.

En première lecture, la commission avait considéré que l’élargissement du régime de la licence légale aux webradios n’était pas assorti de précisions suffisantes. Nous avions alors exprimé notre crainte de voir les webradios se multiplier, le développement de celles-ci n’étant pas, comme celui des radios hertziennes, limité par le nombre de fré...

L’amendement n° 204 répond à une préoccupation apparue en première lecture, mais que nous n’avions pas pu résoudre en raison de l’article 40. La solution devait donc venir du Gouvernement. Cet obstacle ayant levé, c’est avec plaisir que la commission émet un avis favorable sur cet amendement. En ce qui concerne le sous-amendement n° 236 déposé...

J’entends vos arguments, madame la ministre, et je propose de sous-amender votre amendement afin d’ajouter, après les mots « dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète », les mots « un même auteur, un même compositeur ou issu d’une même publication phonographique ». Une telle rédaction, qui viserait l’ensemble...

En ce qui concerne l’amendement n° 82 rectifié, outre que la rédaction proposée ne m’apparaît pas des plus heureuses et comporte quelques ambiguïtés, elle constitue un recul. En effet, si cet amendement prévoit que le procès-verbal soit rendu public, il n’y est pas fait mention des décisions ni des recommandations du médiateur de la musique. J...

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Afin de finir en beauté d’examen du titre Ier, j’émets un avis favorable sur cet amendement

Cet article a déjà une longue histoire. Il est né à la veille de votre arrivée au Gouvernement, madame la ministre, d’un amendement de notre collègue David Assouline, probablement rédigé au ministère…

J’ai dit « probablement » ! Quoi qu’il en soit, il était bon d’ouvrir ce débat et d’entériner le principe, parce que l’on ne peut pas ignorer une évolution technologique de cette nature. Il est toutefois très vite apparu qu’il fallait prendre des précautions et ne pas aller trop vite. J’avais préconisé la conclusion d’un accord professionnel g...

Le sous-amendement n° 228 tend à préciser que le distributeur visé est celui avec lequel la chaîne a défini par voie conventionnelle les fonctionnalités du NPVR. Il s’agit simplement d’une précaution.

L’amendement n° 32 vise à prévoir des accords entre diffuseurs et distributeurs pour déterminer les fonctionnalités du NPVR, ce qui constitue un point d’accord avec la commission. Toutefois, la rédaction ne précise pas clairement s’il s’agit d’un accord professionnel ou d’accords bilatéraux. Je pense que M. Assouline sera amené à retirer cet am...

Madame la ministre, vous avez fait un pas dans notre direction en acceptant le sous-amendement n° 228. Les consultations que nous avons menées me portent à croire que, à défaut de l’adoption du sous-amendement n° 229, des problèmes juridiques se poseront probablement. Cela étant, dans un esprit de compromis, je retire ce sous-amendement et j’ém...

La commission souhaitait que trois éléments figurent dans la loi : l’obligation, pour l’ensemble des membres de la commission de la copie privée, et pas uniquement pour son président, de transmettre une déclaration d’intérêts ; la publicité du règlement intérieur de la commission ; la participation de trois magistrats, et non de trois représent...

Madame la présidente, la commission souhaiterait que l’examen de l’article 7 ter et de l’article 7 quater AA soit réservé jusqu’à la reprise de la séance après la suspension du dîner.

Nous le savons, 25 % du produit de la rémunération pour copie privée est destiné au financement d’actions culturelles. Le présent amendement vise à préciser que la base de données retraçant l’ensemble des bénéficiaires et des actions financées par ce biais fera en particulier état des sommes allouées aux jeunes créateurs. J’estime qu’une telle...

Cet amendement a pour objet de préciser le contenu du compte d’exploitation des œuvres cinématographiques. Or l’article 8 prévoit, à l’alinéa 25, que les différentes catégories figurant au compte d’exploitation seront déterminées par accord professionnel ou, à défaut, fixées par décret. Comme l’a relevé précédemment Mme la ministre, la loi éta...

Il est déjà largement possible de saisir une personne morale de droit public en cas de non-respect de ses obligations. J’émets un avis défavorable sur cet amendement, à mon sens inutile.

Comme en première lecture, le Gouvernement nous propose de supprimer l’article 10 quater, qui vise à assurer la rémunération des photographes et des plasticiens ou des agences de presse dont les œuvres ou les productions sont publiées par les services automatisés de référence d’images sur internet sans autorisation. Cet article revêt un...

Nous avons débattu en commission de la recevabilité de cet amendement. Devant votre insistance et pour ne pas vous faire de peine, monsieur Assouline, j’ai accepté qu’il soit examiné, mais je reste persuadé qu’il est irrecevable au titre de l’article 48 du règlement du Sénat.

Probablement, mais il n’en demeure pas moins que cet amendement n’a rien à voir au fond avec l’article que nous avions introduit en première lecture. Le sujet mérite néanmoins que l’on s’y intéresse. Nous souhaitons tous défendre les auteurs, dont nous avons reçu des représentants. Aujourd’hui, ils sont associés aux négociations entre diffuseu...

Or je pense que si l’on introduit un troisième partenaire dans les négociations, il deviendra très compliqué d’aboutir à un résultat. Ce matin même, à votre aimable invitation, madame la ministre, nous avons assisté à la signature de l’accord entre TF1 et les représentants des producteurs, pour la négociation duquel le Sénat a joué, à un certa...