Liberté de la création architecture et patrimoine

Pour les mêmes raisons que celles qui ont été invoquées tout à l’heure, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La commission n’a pas souhaité, dans un but de convergence avec l’Assemblée nationale, modifier la liste prévue à cet article. En outre, un amendement similaire a déjà été rejeté en première ...

L’objectif des auteurs de ces amendements est tout à fait louable, car il est absolument indispensable qu’un jour les œuvres numériques fassent partie du patrimoine conservé et soient soumises à une obligation de dépôt légal. Cela viendra, c’est certain. Pour autant, le dispositif proposé est-il mûr en l’état ? Est-il opportun de le mettre en p...

Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable, afin de ne pas déstructurer l’ensemble de l’article.

La commission ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 188, qui tend finalement à rétablir un droit de veto de l’État sur les nominations des structures labellisées, y compris lorsque les collectivités territoriales en sont les principaux financeurs. À ce stade, ce point nous choque. Il vise aussi à rétablir la notion de diversité dans le...

Le respect du principe de parité, objectif auquel nous souscrivons, figure en bonne place dans l’ensemble du projet de loi. Il est mentionné aux alinéas 3 et 4 de l’article 3. Nous n’estimons pas nécessaire de l’inscrire une nouvelle fois à l’alinéa 2, alors qu’une telle mention pourrait, à cet alinéa, entrer en contradiction avec le respect d...

Cet article concerne l'habilitation que sollicite le Gouvernement pour légiférer par ordonnances. Nous demandions au Gouvernement de nous transmettre les projets de rédaction, il nous les a fournis : dès lors notre avis peut être favorable.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’article 3 prévoie également les modalités de création de nouveaux labels. Une telle précision n’est pas inutile, mais nous pensons peu pertinent de prévoir a priori qu’il conviendra d’élargir leurs champs disciplinaires, comme je l’ai dit ce matin lors de la réunion de la commission. Si cet...

Ces amendements visent à supprimer le chef de filat de la région pour les enseignements artistiques et le transfert des crédits de l’État vers les régions et les départements tel que prévu par la loi de 2004. Mme la présidente de la commission, dont on sait l’engagement sur ce sujet, l’a très bien dit : nous souhaitons que la région soit le ch...

Puisque cela m’a été demandé, je précise qu’il n’était pas dans mon intention d’empêcher l’élargissement des champs disciplinaires. Pour moi, cette notion est couverte par la possibilité de créer de nouveaux labels. C’est une évidence et si Mme la ministre confirme ce point de vue, supprimons la mention « en élargissant leurs champs disciplinai...

La commission de la culture et son rapporteur ne sont pas sectaires. Cependant, comme vous le savez, il y a deux choses que le Sénat n’aime pas : la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement et l’insertion de l’adverbe « notamment » dans le texte des articles, qui introduit un flou. Ces deux amendements visent à obtenir du Gouver...

Vous avez admis, mon cher collègue, que les assemblées devaient faire un effort pour essayer d’alléger la loi, afin qu’elle ne soit pas aussi bavarde que nous pouvons le constater depuis quelques années. Madame la ministre, j’ai bien écouté votre intervention lors de la discussion générale. Vous avez été parfaite ! Vous avez dit, presque textu...

On verra, dans la suite du débat, que la commission propose d’adopter une position équilibrée. Elle accepte l’idée de la création d’un conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistique et culturelle, ou CNESERAC, tout en émettant le souhait que, à terme, un unique CNESER gère l’ensemble de l’enseignement supérieur. Pou...

Vous reconnaissez tout de même, mon cher collègue, qu’il s’agit de deux métiers différents; or cet amendement vise à traiter de manière indistincte artistes-interprètes et musiciens d’accompagnement pour ce qui concerne, je le précise, les rémunérations liées aux exploitations non prévisibles ou non prévues d’une œuvre. Le contexte est donc dif...

Dans le cadre du droit conventionnel actuel, il y a deux métiers différents : les artistes-interprètes, qui bénéficient de la rémunération de base au cachet, mais également d’une rémunération proportionnelle ; les artistes de complément, pour lesquels j’ai le plus profond respect, quel que soit l’instrument qu’ils pratiquent, qui sont, eux, rém...

Cet amendement visant à rendre optionnelle la mission de transmission des écoles d’art est conforme à notre position en première lecture. La commission y est donc favorable.

Ces amendements visent à insérer la mission de médiation au sein des missions des écoles d’art. Estimant que la référence à la transmission est suffisamment large, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. Jean-Pierre Leleux, rapporteur. Je me suis opposé à un amendement similaire en première lecture, comme, je le rappelle, l’avaient fait avant moi le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, mais également votre prédécesseur, madame la ministre…

Les ministres changent et les avis peuvent différer – je ne vous en fais pas le procès –, mais Mme Fleur Pellerin s’était aussi opposée à l’interdiction de la pratique des cessions de créances. Cette disposition, si elle était adoptée, créerait non seulement des difficultés pour les artistes étrangers, mais conduirait en outre les producteurs ...

Cet amendement me semble satisfait par le droit actuel, puisque la rémunération proportionnelle au nombre d’écoutes est déjà en vigueur dans les contrats passés entre artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes. J’en sollicite donc le retrait, faute de quoi j’y serai défavorable.

Cet amendement vise à faire de l’arrêté d’accréditation des établissements d’enseignement supérieur artistiques et culturels un texte conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la culture. La commission y est défavorable, car cela remettrait en cause l’équilibre atteint pour le CNESERAC, le Conseil national de l’enseigneme...