Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut rédiger le projet d'avis de l'architecte des Bâtiments de France, qu'il lui soumet pour validation. L'architecte des Bâtiments de France l'entérine, ou l'adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au premier alinéa du présent I, le cas é...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° La seconde phrase du II est ainsi rédigée : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée. Une décision claire du ...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Tout avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans le cadre de la procédure prévue au présent alinéa comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. II. - Alinéa 8 et 9 Supprimer ces alinéas. ...

I. - Alinéas 2 et 12 à 20 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations autorisées par le présent article au principe de l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). D’une part, la remi...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I A. – Le premier alinéa de l’article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après les mots : « sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France », sont insérés les mots : « ou de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en t...

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi « MOP » mise en place par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement. La mise en place de cette dérogation soulève en effet des problèmes juridiques. Le droit actuel prévoit que la procédure de ...

I. Alinéa 149 à 151 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : V. – L’article 10 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du cod...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe ajouté par les députés ayant pour effet d’étendre à la construction neuve la possibilité de recourir à la procédure de conception-réalisation, par dérogation aux règles de la loi « MOP ». Offrir la possibilité aux maîtres d’ouvrage soumis à la loi ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : les mots : «, jusqu'au 31 décembre 2018, » sont supprimés Par les mots et un alinéa ainsi rédigé : l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une évaluation quantitative et qualitative de la dérogation prévue au présent II, effectuée par un organisme ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 18 A , qui permet aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) d’être dispensées de recourir à un architecte pour les constructions à usage agricole d’une surface plancher inférieure à huit cents mètres carré. À l’exception des exploitations ag...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’autorité administrative fait connaître sa décision, qui est rendue publique. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à obliger le préfet à se prononcer systématiquement dans le cadre des recours et que sa décision soit publiée. Une décision claire du préfet faciliterait la construction d’une jur...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis (nouveau) Le dernier alinéa du même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte une mention informative sur les possibilités de recours à son encontre et les modalités de celui-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux faire connaître les possibilités...

Alinéa 7 Remplacer les mots : demande la modification de ce projet de décision Par les mots : l’adapte pour garantir le respect des critères mentionnés au même premier alinéa Exposé sommaire : Pour faciliter la co-construction des décisions entre les ABF et les élus locaux , les députés ont, à l’initiative du rapporteur de la commission ...

I. Alinéas 10 à 16 Supprimer ces alinéas II. En conséquence, alinéas 2, 17 et 18 Supprimer ces alinéas III. En conséquence, alinéa 5 Supprimer les mots : , sous réserve de l’article L. 632-2-1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dérogations autorisées par le présent article au principe de l’avis conforme de l’architec...

Alinéa 1 Remplacer le mot : avis Par le mot : accord Exposé sommaire : Pour faciliter le dialogue et la concertation entre les élus et les ABF , les députés ont, à l’initiative du rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, permis aux collectivités territoriales d’être à l’initiative,...

Alinéas 23 et 24 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation à la loi « MOP » mise en place par le projet de loi au profit des concessionnaires d’une opération d’aménagement . D’une part, si le but de cette dérogation, comme semble le laisser entendre l’étude d’impact, est de mieux distinguer entre...

I. Remplacer le mot : ou par les mots : et, si les caractéristiques du projet le nécessitent, Exposé sommaire : S’il paraît dangereux de confier au seul paysagiste concepteur la réalisation du projet architectural d’un lotissement, qui ne peut être exécutée que par un architecte en application de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture...