Amendements de Jean-Pierre Masseret

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le dispositif de mise en œuvre du « bouclier fiscal ».

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1, L. 1311-2 ou L. 1311-5 béné...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le dernier alinéa du b du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, les mots : « dans le cas contraire » sont remplacés par le mot : « prioritairement ». II. - Le b du 2° du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soit, pour les immeubles cons...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article 1585 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° - La taxe locale d'équipement est liquidée dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme par la collectivité bénéficiaire. Si celle-ci n'est pas celle qui a délivré le permis ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 1650 du code général des impôts est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... I. - Dans chaque Etablissement Public de Coopération Intercommunale ayant ou non adopté le mécanisme de la taxe professionnelle unique visée à l'article 1609 nonies C ou du II de ...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2007 calcu...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2008, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leurs groupements, bénéficien...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e du 1 du I de l'article 1641 du code général des impôts est supprimé. II. Le même article est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Pour les frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs, l'Etat perçoit 4% du montant de la taxe d'enlèveme...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'Environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2008, toute personne physique ou morale qui met pour son propre compte des imprimés à disposition des particuliers, leur distribue pour...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 13 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, la convention mentionnée au 1° est prorogée de vingt-quatre mois à compter du 31 dé...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l'article 1636 B octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux produits fiscaux à recouvrer dans chacune des communes et chacun des établissements publics de coopération intercommunale au profit d'un...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger comme suit le 2° du 3 de l'article 302 bis KD du code général des impôts : 2° Pour la publicité télévisée : recettes trimestrielles (en euros) Montant (en euros) De 457 001 à 915 000 3 150 De 915 001 à 2 287 000 7 350 De 2 287 001 à 4 573 000 18 900 D...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 janvier 2009 un rapport présentant les modalités de mise en place d'un dispositif de réactualisation décentralisée et permanente des valeurs locatives visées à l'article 1494 du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet am...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement dépose au Parlement avant le 1 er septembre 2008 un rapport présentant les modalités de substitution de la part départementale de la taxe d'habitation par une part additionnelle à la contribution sociale généralisée. Ce rapport doit notamment explorer les condit...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. Dans le premier alinéa, après les mots : « communautés de communes », sont insérés les mots : «, les communautés urbaines ». 2. Dans le premier alinéa, après la référence : «...