Amendements de Jean-Pierre Masseret

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le 1° de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le troisième alinéa (2°) de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière, dans des conditio...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « et les groupements d'intérêt économique pour la part détenue directement ou indirectement par des sociétés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ét...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 5 de l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis - Concernant les installations photovoltaïques chez les particuliers, le crédit d'impôt s'applique quelle que soit la part de la production énergétique destinée à la ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du code des douanes ». II. - Le I entre en vigueu...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié : 1° - Au troisième alinéa du 2, les mots : «, à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ; 2° - L...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé : « 1. Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement inter...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est ainsi rédigé : « b) comme carburéacteur à bord des aéronefs pour des vols à destination d'un pays étranger » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présen...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représente une dépense fiscale de plus de 1, 3 milliard d'euros.

I. Dans le second alinéa du cet article après les mots : versés par insérer les mots : les départements, et après les mots : voirie communale ajouter les mots : ou départementale II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 » ; Exposé sommaire : Dans les dispositions en vigueur à ce jour, le droit intègre les dérogations au repos dominical pour les équipes de suppléance et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les articles 66 du code de commerce local et 133 a du code professionnel local, la loi du 6 mai 1939, sous réserve de la reprise de ses dispositions à l'article L. 1234-15 du code du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 5° du II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée, la référence : « 66 » est remplacée par la référence : « 616 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle

Après le 9° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° Le livre II de la troisième partie est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre VII « Clause de non concurrence « Art. L. 3271-1. - Le présent titre s'applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « Art. L.3271-2. - Quel que soit le mode ...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3134-15, il est inséré un article L. 3134-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3134-15-1. - Toute personne ayant fait l'objet de deux condamnations pour méconnaissance du présent chapitre et qui commet volontairement la même infraction dans un délai de trois an...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 5° de l'article L. 3134-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui occupent les dimanches et jours fériés des salariés à des travaux de la nature de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° devront tenir un registre comportant pour chaque diman...

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 3134-4, le mot : « commerces » est remplacé par les mots : « exploitations commerciales ». Exposé sommaire : La notion de droit local « d'exploitations commerciales » englobe les commerces, les magasins, et aussi d'autres ...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le début du premier alinéa de l'article L. 3134-3 est ainsi rédigé : « Dans les exploitations de mines, salines, établissements de préparation et de nettoyage de minerai, carrières, usines métallurgiques, fabriques et ateliers, chantiers et ateliers de constructions, chant...

Avant le 6° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° La sous-section 5 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigée : « Art. L. 1234-15 - Le salarié a droit à un préavis : « - d'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour ; « - d'une semaine lorsque sa rémunération ...