Amendements de Jean-Pierre Michel

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnosti...

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : le salarié insérer les mots : , lorsqu'il ne s'agit pas d'une femme enceinte, Exposé sommaire : Certaines situations doivent conduire à une prohibition totale de ce dispositif novateur.

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant ...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le refus du salarié d'effectuer ces heures, demi-journées ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L. 321-1 du même code. Exposé sommaire : Le refus du salarié d'effectuer ces heure...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le refus du salarié d'effectuer ces heures, demi-journées ou jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir le libre choix du salarié.

A la fin de la dernière phrase du II de cet article, remplacer la date : 31 décembre 2008 par la date : 16 mai 2005 Exposé sommaire : Il convient de raccourcir la durée d'application d'un régime annoncé comme transitoire et il paraît opportun d'y mettre fin à une date symbolique pour les salariés et les cotisants à la CNSA. NB : La menti...

Supprimer la troisième phrase du II de cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu que ces heures de travail supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires.

A la fin de la deuxième phrase du II de cet article, remplacer le taux : 10 % par le taux : 50 % Exposé sommaire : Les journées travaillées en application de ce dispositif dérogatoire doivent être rémunérées au moins au taux le plus élevé.

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : dans les entreprises de vingt salariés au plus, insérer les mots : lorsqu'il n'occupe pas un poste de travail comportant des contraintes posturales et articulaires ou le port de charges lourdes Exposé sommaire : Le salarié qui est soumis à ces conditions de travail particulière...

Dans la première phrase du II de cet article, après les mots : dans les entreprises de vingt salariés au plus, insérer les mots : lorsqu'il n'occupe pas un poste de travail posté ou organisé par équipes successives, ou avec une amplitude pouvant atteindre une journée de dix heures de travail par jour, Exposé sommaire : Le salarié qui est s...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'introduire dans le code du travail un nouveau type d'accord individuel permettant de déroger à la loi de réduction du temps de travail et risquant de conduire à l'utilisation de moyens dilatoires pour éviter la conclusion d'un accord collectif. NB : La mention « Tombé »...

Supprimer la seconde phrase du 2. du I de cet article. Exposé sommaire : Il est contradictoire avec l'intérêt que le gouvernement et sa majorité semblent porter au thème de la pénibilité du travail, de maintenir le seuil de déclenchement de la majoration de salaire et du repos compensateur à 36 heures dans les petites entreprises jusqu'au 31 ...

Supprimer la première phrase du 2. du I de cet article. Exposé sommaire : Le maintien d'une rémunération des quatre premières heures supplémentaires à 10 % dans les petites entreprises ne se justifie plus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prolonge de manière devenue injustifiée la différence de régime en matière de durée du travail des entreprises de vingt salariés au plus. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par ...

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer ces jours supplémentaires de travail ne constitue pas un refus d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail visé à l'article L...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le refus du salarié d'effectuer ces jours supplémentaires de travail ne constitue pas une faute ou une cause réelle et sérieuse de licenciement. » Exposé sommaire : Il s'agit ...

Compléter la seconde phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots : par écrit avant la réalisation de ces jours supplémentaires de travail Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail par les mots : , qui ne peut être inférieure au taux de 50 % Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, supprimer les mots : , de groupe, d'entreprise ou d'établissement Exposé sommaire : Amendement de coordination pour les salariés placés sous forfait en jours.