Responsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble mental

Après l'alinéa 1 insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° A L'intitulé du chapitre III du titre XXVIII est ainsi rédigé : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement Exposé sommaire : Coordination.

Alinéa 3 et alinéa 5 Après les mots : mentionnées insérer les mots : à la première phrase du Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser sans équivoque que les restrictions éventuelles aux mécanismes de réduction de peine prévues par l'article 2 de la proposition de loi ne s'appliquent qu'aux seules personnes dont le discernement ét...

1° Alinéa 3 Après le mot : ordonner insérer les mots : , après avis médical, 2° Alinéa 5 Après les mots : De même, insérer les mots : après avis médical et Exposé sommaire : Il serait excessif de priver les personnes dont le discernement était altéré au moment des faits de toute réduction de peine alors même qu'elles ont pu fournir ...

Après l'article 1er insérer un article additionnel ainsi rédigé: A la première phrase de l'article 362 du code de procédure pénale, après les mots des dispositions sont insérés les mots du second alinéa de l'article 122-1 et . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la lecture systématique aux jurés des dispositions du second ali...

Alinéa 2 Rédiger comme suit la seconde phrase : Lorsque le sursis à exécution avec mise à l'épreuve de tout ou partie de la peine a été ordonné, cette mesure est assortie de l'obligation visée par le 3° de l'article 132-45 après avis médical et sauf décision contraire de la juridiction. Exposé sommaire : Le caractère systématique de l'obli...