Réforme du conseil supérieur de la magistrature et attribution du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique

Rédiger ainsi cet article : L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Art. 30. - Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. « À cette fin, il adress...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Pour étendre l’application d’une disposition, il est préférable d’énumérer expressément les collectivités visées par cette extension, à savoir, le Polynésie française, la Nouvelle-Calé...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°6 à l'article 2. Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 3, qui prévoit que le rapport annuel de politique pénale du procureur de la République est communiqué au président du tribunal de grande instance et fait l’objet d’un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 39-1. - En tenant compte du contexte propre à son ressort, le procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la justice, précisées et, le cas échéant, adaptées par le procureur général. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 36 du même code, les mots : « telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes » sont remplacés par les mots : « réquisitions écrites conformes aux instructions générales prévues à l’article 30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dernier alinéa de l’article 2, qui prévoit que le rapport annuel de politique pénale du procureur général est communiqué au premier président de la Cour d’appel et fait l’objet d’un débat lors de l’assemblée générale des magistrats du siège et du parquet sui...

Rédiger ainsi cet article : L’article 31 du même code est complété par les mots : «, dans le souci de l’intérêt général et dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la rédaction proposée par l’Assemblée nationale pour l’article 31 du code de procédure pénale, par la ré...

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre premier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé du livre premier, sont insérés les mots : « De la conduite de la politique pénale, » ; 2° Dans l’intitulé du titre I, après les mots : « des autorités chargées », sont insérés les mot...