Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

L'oeuvre de simplification du droit est certes nécessaire, mais encore faudrait-il s'en tenir à ce qui est nécessaire ! C'est la quatrième fois depuis 2007 que nous sommes saisis d'une proposition de loi Warsmann. M. Bernard Saugey, rapporteur en 2010, parlait de « rituel parlementaire »... Cette proposition de loi, déposée le 28 janvier 2011...

Il s'agit de remplacer les peines d'emprisonnement - qui ne sont jamais prononcées - et d'amendes par des injonctions civiles et des nullités. Le référé civil fonctionne bien, avec des astreintes très lourdes. La proposition de loi reste toutefois souvent en-deçà des propositions du groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon. J'envisageais...

Je suis très sensible à toutes vos félicitations, je veux croire qu'elles sont sincères. Mon rapport, quand il sera publié, sera beaucoup plus long que ce que j'ai pu exposer ici. Vous y lirez une analyse des articles dont nous n'avons pas saisi d'autres commissions. Quant aux autres, notamment les dispositions de droit du travail, elles sont i...

Monsieur Anziani, nous avons commencé l'étude de ce texte en disant : nous allons supprimer tout le droit nouveau ! Puis, nous avons constaté que ne subsisteraient alors que dix articles ! Même dans les articles de simplification, on observe du droit nouveau. La question de la copropriété aujourd'hui concerne les associations de locataires, les...

C'est plutôt un groupe de travail ...!

J'approuve la position de la commission, à ceci près que j'estime - et c'est le sens de mon amendement n° 2 - que l'interdiction ne devrait s'appliquer qu'aux magistrats du siège : recevoir une décoration du président de la République - qui ne préside d'ailleurs plus le Conseil supérieur de la magistrature - semble contraire à leur statut. Il n...

Je connais des magistrats ayant terminé leur carrière à la Cour de cassation, qui ont volontairement gardé leur robe vierge de toute décoration...

J'ai présenté mon amendement n° 2. Les distinctions honorifiques sont attribuées par le pouvoir exécutif : cela entame l'indépendance des magistrats du siège, garantie par la Constitution. Il n'en va pas de même des magistrats du parquet, qui rendent d'éminents services. C'est M. Jean-Claude Marin lors du procès Chirac, c'est aussi Nanterre...

Justement : il faut remuer le couteau dans la plaie...

Cinq articles ont été ajoutés au texte initial. La jurisprudence constitutionnelle, que je n'ignore pas, est antérieure à la réforme de 2008 : dès lors que l'on débat en séance du texte de la commission, le Conseil constitutionnel doit revoir sa jurisprudence.

Je ne le retirerai qu'après le vote des amendements de suppression des cinq articles supplémentaires.

L'amendement n° 3 rectifié bis est, comme les n°s 9, 10, 11 et 1, contraire à la position de la commission, qui a retenu le seuil de dix membres pour la constitution d'un groupe politique : retrait ou rejet.

Les amendements de suppression n°4 et n°13 sont contraires à la position de la commission : avis défavorable.

L'amendement n°5 est de repli, puisqu'il vise à remplacer la création d'une commission par celle d'une délégation - ce qui, au reste, ne requiert pas de modification du règlement. Retrait ou rejet.

La précision est utile. J'y suis favorable.

Je serai défavorable à tous les amendements portant article additionnel, quel que soit l'intérêt de certains. Cette proposition de résolution a fait l'objet d'une concertation avec les groupes, et nous n'y avons apporté que quelques amodiations. L'amendement n°8 rectifié entend interdire les réunions de commissions pendant la séance publique....

L'amendement n°12, de même que les n°s 6 et 7, posent l'important problème des délégations de vote. Cette question a fait l'objet en 2009 d'une réflexion dans le cadre du groupe de travail sur la réforme du Règlement, qui s'était arrêté sur un consensus entre groupes. Même s'il faudra la remettre sur le tapis, je ne suis pas favorable à le fair...

Ils ont d'autres mandats !

L'amendement n°14 est sans objet. Le groupe centriste s'opposait à la création d'une nouvelle commission : il n'a pas été suivi. Il n'y a pas lieu de modifier le titre de la résolution.

Ce texte sera obligatoirement déféré au Conseil constitutionnel. Il est vrai que les décisions de ce Conseil surprennent : dans une décision récente, il valide l'ajout de dispositions relatives aux juridictions financières dans un texte qui porte sur les juridictions judiciaires mais se donne bonne conscience en invalidant cinq cavaliers votés ...