Interventions en commissions de Jean-Pierre Michel

La commission de la défense de l'Assemblée nationale, où siège Mme Alliot-Marie, ancien ministre de la Défense et ancien garde des Sceaux, a fait part de sa préoccupation face à ce texte qui risque de les dénaturer. Nous avons la ferme volonté de lutter contre la délinquance des mineurs, ce problème de société qui bouleverse les quartiers urb...

Il faut savoir qui va où et qui fait quoi : qui accompagne, qui prévient, qui sanctionne, etc.

Voilà qui devrait vous conduire à voter comme nous !

On leur a reproché de « trahir leur patrie » !

Comme en première lecture, nous refusons l'extension du domaine de l'ordonnance pénale, car l'audience est indispensable.

Nous abordons ici la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). En ce domaine, nous refusons d'étendre les pouvoirs du parquet, tant qu'il n'est pas indépendant.

Même problème : c'est la RGPP de la procédure pénale.

Opposés depuis toujours à toute transaction par l'administration en cas de délit, nous refusons d'étendre le pouvoir transactionnel de la DGCCRF.

Il vaut mieux supprimer l'ensemble du chapitre concernant les juridictions financières.

Pourquoi examiner séparément cette disposition, après avoir formulé un avis défavorable au chapitre relatif aux juridictions financières ?

Je suis heureux d'avoir l'appui d'un professeur de droit !

Le gouvernement serait bien inspiré de revoir sa position sur la procédure accélérée car, si les choses s'étaient déroulées normalement, ce projet de loi aurait déjà été adopté. Rappelons que ce texte a été déposé il y a plus d'un an ! Pour le reste, je partage la position de notre rapporteur qui consiste à ne pas remettre en cause les accords...

Je reconnais bien le sens du compromis de notre rapporteur, mais comme je l'ai dit, par principe, nous voterons contre cette RGPP au rabais.

Les élus nationaux !

C'est pourquoi je propose un amendement de suppression de l'article 24 novodecies.

Nous proposons M. Alain Richard. M. Alain Richard est désigné rapporteur sur la proposition de loi n° 793(2010-2011) tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité.

Les groupes PS-EELV et CRC présentent Jean-Pierre Sueur comme candidat aux fonctions de président de la commission des Lois.

L'Assemblée nationale et le président de sa commission des lois ont montré bien peu de considération pour le Sénat à l'occasion de l'examen de ce projet de loi. Nous avons examiné ce texte en première lecture dès le 14 avril, mais il ne fut inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que ce lundi, en pleine session extraordinaire ; il no...

Nous aussi.

Le Conseil constitutionnel repoussera ces dispositions. Comme, du reste, celles concernant la réforme de l'injonction thérapeutique, sur lesquelles nous sommes passés bien vite. Il s'agissait pourtant là aussi d'un cavalier, surgi du code de la santé publique... Je m'étonne que le rapporteur n'ait pas signalé cette drôle de monture.